Conditions Spécifiques des Programmes et Services

ATTENTION : AVANT DE CLIQUER SUR L’ICONE « En cochant cette case, je confirme avoir pris connaissance et j’accepte les conditions spécifiques des programmes et services proposés par iVee » (ci-apres « CSPS ») A LA FIN DU PRESENT DOCUMENT, VOUS DEVEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT DANS SON INTEGRALITE.

EN CLIQUANT SUR L’ICONE « J’AI PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CSPS  »

  • Vous garantissez AVOIR QUALITE de PERSONNE PHYSIQUE OU PERSONNE MORALE AYANT QUALITE D’ADHERENT INTERVENANT SUR LE SITE IVEE EN LIEN DIRECT AVEC l’exercice de VOTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE,
  • Vous garantissez que vous disposez DE LA pleine capacité  juridique pour conclure les présentes CSPS,
  • VOUS GARANTISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES PRESENTES CSPS, Y COMPRIS TOUTES LES SECTIONS QUI Y SONT CONTENUES,
  • VOUS EXPRIMEZ VOTRE ENTIER CONSENTEMENT A conclure les PRESENTES CSPS : VOUS VOUS OBLIGEZ donc A L’EGARD DE LA SOCIETE IVEE, VOTRE COCONTRACTANT, A EN RESPECTER L’ENSEMBLE DES TERMES SANS AUCUNE RESERVE.

Les présentes CSPS s’appliquent de plein droit à toute souscription en ligne au service CIO Support sur le site www.iVee.fr et régissent l’ensemble des relations contractuelles entre (i) la société iVee, société par actions simplifiée, identifiée sous le numéro 794 040 683 au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre, dont le siège social est situé au 67, rue de Normandie, 92400 Courbevoie (« iVee »), et (ii) un Abonné au CIO Support (Anciennement Knowledge Management).

iVee et l’Abonné sont ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

La souscription au service CIO Support est subordonnée à l’acceptation par l’Abonné, sans réserve ni restriction, des présentes CSPS, qui pourront éventuellement être complétées par des accords spécifiques conclues entre les Parties (les « Accords Spécifiques »). En cas de contradiction entre une disposition figurant dans les CSPS et les Accords Spécifiques, ces derniers prévaudront.

La souscription au service CIO Support est confirmée à compter de la réception par l’Abonné d’un courrier électronique d’acceptation de l’adhésion transmis par iVee (la « Confirmation de Souscription »). La Confirmation de Souscription est envoyée après vérification des informations bancaires et l’acceptation du paiement.

  1.    SECTION RELATIVE AUX CONDITIONS D’UTILISATION ET DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES CIO SUPPORT

Article 1. Périmètre de compétences de la société iVee

La société iVee est une société spécialisée dans (i) le conseil aux entreprises dans les domaines du commerce, du marketing, de la technique avant-vente et de la gestion des actifs logiciels et (ii) l’édition de contenus dédiés à la compréhension, l’accompagnement et au développement des compétences des entreprises concernant la gestion logicielle et le descriptif des solutions informatiques.

Article 2. Présentation de la société iVee

iVee est une société spécialisée principalement dans (i) le conseil aux entreprises dans les domaines du commerce, du marketing, du numérique, de la technique avant-vente et de la gestion des actifs logiciels et (ii) l’édition de contenus dédiés à la compréhension et à l’accompagnement à la compréhension et au développement des compétences des entreprises concernant la gestion logicielle et le descriptif des solutions informatiques (le « Périmètre de Compétence iVee« ).

Article 3. Définitions

Outre les termes dont certains articles des CSPS donnent une définition expresse, les expressions mentionnées ci-dessous, commençant par une lettre majuscule, employées dans les présentes CSPS auront la signification suivante :

Abonné : désigne toute personne physique ayant un iVee Account et souscrivant un abonnement au CIO Support dans le cadre et pour les besoins de ses activités professionnelles.

Adhérent : désigne un adhérant aux services du SAVE Program ou vMatrix Program définies sur le Site iVee.

Alliances : désigne les fournisseurs de solutions informatiques et numériques dont iVee fait partie de leur programme partenaire. La liste des Alliances est présentée à l’adresse http://www.ivee.fr/alliances/.

Collaborateurs : désigne les salariés, dirigeants, administrateurs et représentants de l’Abonné.

Charte Graphique : désigne l’ensemble des dessins, schémas, polices et pagination propres à iVee, portés sur le Site iVee et les Livrables.

Date d’Effet : désigne la date de confirmation de souscription au CIO Support définie à l’Article 5 des CSPS.

CIO Support : désigne les prestations de services fournies par iVee et définis à l’article 4.1 des CSPS.

Inscrit :  désigne tout internaute ayant un iVee Acount, comprenant notamment les Adhérents et les Abonnés aux services iVee.

iVee Account : désigne le compte créé par un visiteur à la suite de son enregistrement sur le Site iVee. La création d’un iVee Account est un préalable obligatoire à la souscription à l’abonnement CIO Support, ainsi qu’à la souscription à tous autres services ou programmes proposés par iVee. Tout visiteur peut créer un iVee Account à l’adresse http://www.ivee.fr/inscription.

iVee Space : désigne l’ensemble des pages constituant l’espace internet de l’Abonné mis à sa disposition dans le cadre de la création de son iVee Account, et qui permet à ce dernier de gérer son compte, ses informations personnelles et ses interactions sur le Site iVee.

iVstore : désigne une plateforme de téléchargement d’informations mise en place par iVee, accessible aux Adhérents, aux Inscrits et aux Abonnés à l’adresse http://www.ivee.fr/ivstore/.

Livrables : désignent le ou les Supports d’une action de conseil et/ou de formation, établis à partir de la méthodologie et/ou du Savoir-Faire d’iVee sous un format usuel notamment Word, Excel, Powerpoint, site internet, ou sur tous autres Supports, et mis à disposition de l’Abonné dans le cadre de fournitures par iVee d’une prestation de service CIO Support.

Partner Place : désigne une plateforme d’échanges et de publications d’informations mise en place par iVee et accessible aux Adhérents et aux Abonnés à l’adresse http://www.ivee.fr/partner-place.

Propriété Intellectuelle : désigne :

  • le droit de reproduction par tout moyen ou procédé de reproduction connu ou inconnu sur tout Support ;
  • le droit de représentation par tout moyen de communication connu ou inconnu, notamment sur les réseaux de télécommunication tels Internet, les réseaux de téléphonie mobile ou filaire, les réseaux de télévision numérique ou analogique, par voie hertzienne, câble, satellite ;
  • le droit d’adaptation et de réalisation de toute forme de modification, maintenance corrective et évolutive, traduction en toute langue étrangère ou tout langage informatique et la réalisation de toute œuvre dérivée ;
  • le droit d’utilisation et d’exploitation.

Savoir-Faire :  désigne le savoir-faire spécifique, substantiel et identifié d’iVee dans les domaines du commerce, du marketing, du numérique, de la technique avant-vente et de la gestion des actifs logiciels. Il est également constitué par les connaissances, données et outils techniques et pédagogiques expérimentés par iVee, et matérialisé à travers les documents, Supports et/ou Livrables auxquels l’Abonné pourra avoir accès par les prestations de services fournis par iVee dans le cadre du CIO Support, et notamment le contenu du CIO Support défini à l’article 4.1.3 des présentes CSPS.

Site iVee : désigne le site de la société iVee dont l’adresse est : www.ivee.fr

Support : désigne tout support papier, numérique, électronique, multimédia, (contenu notamment sur CD-Rom, DVD, clé USB, DIVIX) et/ou enregistrement sonore et/ou vidéo, réseau Internet, Intranet ou Extranet et tout autre support connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur.

Tarif en Vigueur : désigne le tarif de la facturation de la souscription à l’abonnement CIO Support, en vigueur à la Date d’Effet, tel que défini à l’adresse http://www.ivee.fr/choisir-votre-offre/

Article 4. Prestations offertes par le CIO Support- Obligations d’iVee

4.1.   Les Prestations

4.1.1.  Présentation générale du CIO Support

iVee permet à l’Abonné, en contrepartie de son abonnement au CIO Support, d‘avoir accès :

  • A l’iVee Space,
  • Aux contenus du CIO Support,
  • A des services d’informations et Newsletters,
  • A des prestations de conseils,
  • A la plateforme Partner Place.

L’Abonné est seul responsable de la confidentialité du mot de passe crée pour s’identifier et avoir accès aux services du CIO Support sur le Site iVee.


 

4.1.2.  Mise à disposition de l’iVee Space

iVee met à la disposition de tout Inscrit, l’iVee Space, auquel l’Abonné aura accès après la création de son iVee Account et en utilisant son mot de passe confidentiel qui lui sera transmis par iVee par email, lui permettant de gérer et de mettre à jour les informations relatives à de son profil.

Par l’intermédiaire de l’iVee Space, l’Abonné pourra gérer :

  • Son profil,
  • Ses connexions au tiers,
  • Ses messages privés,
  • Son flux d’activités,
  • Ses notifications,
  • Ses groupes.

Seuls sont autorisés au sein de l’iVee Space, les contenus et actions énumérées limitativement ci-après, sous peine de résiliation immédiate, sans préavis ni indemnité du service CIO Support par iVee, sans préjudice de toutes actions en dommages et intérêts intentées par iVee à l’encontre de l’Abonné :

  • Présentation de l’Abonné, avec engagement de ne communiquer que des informations exactes ;
  • Photo de profil, appelé aussi Avatar, représentant l’identité visuelle réelle de l’Abonné ;
  • Discussion et informations strictement professionnelles en rapport avec l’activité d’iVee.

L’Abonné est seul responsable des mises à jour et de l’entretien de son iVee Space.

Toutes techniques relatives au SPAM ou au PHISHING, à une communication non sollicitée, sont strictement interdites sous peine de résiliation immédiate, sans préavis ni indemnité de la souscription au service CIO Support par iVee, sans préjudice de toutes actions en dommages et intérêts intentées par iVee à l’encontre de l’Abonné.

iVee assume les tâches de gestion et de maintien technique de l’iVee Space.

4.1.3.  Contenu du CIO Support

L’Abonné aura accès à des fiches synthétiques établies par iVee, sur les programmes de ventes et les règles d’utilisation et d’achats des principales solutions informatiques de ses Alliances.

Le contenu du CIO Support est mis à jour au fur et à mesure des sorties de nouveaux produits logiciels et/ou nouvelles versions, des modifications des règles ou sur demande de l’Abonné directement à partir de l’outil « Proposez vos idées de guides », ou sur la page de Contact de iVee à l’adresse suivante : http://www.ivee.fr/contact/.

iVee ne pourra être tenu pour responsable de toutes éventuelles erreurs dans le contenu du CIO Support dues à des modifications des règles d’utilisation et de programmes de vente de ses Alliances.

4.1.4.  Services d’informations et Newsletter

iVee met régulièrement à la disposition de l’Abonné des informations sur les dernières technologies informatiques directement grâce à des newsletters ou des évènements appelés « Ateliers V-Ready » dans lesquels seront présentés les services, les programmes partenaires d’iVee ainsi que des informations sur les solutions informatiques de ses partenaires stratégiques appelés « Alliances » ou des newsletters auxquels l’Abonné peut souscrire lors de la saisie du formulaire d’inscription pour la création de son iVee Account.

4.1.5.  Prestations de conseil

iVee conseille et accompagne l’Abonné dans le cadre de la qualification de ses besoins relatifs à ses projets, internes et/ou externes, et fournit toute explication nécessaire concernant le contenu du CIO Support, sur les technologies des « Alliances » dont iVee est spécialisée. La liste des Alliances est présentée à l’adresse http://www.ivee.fr/alliances/.

iVee propose ces prestations de conseils sous forme de téléconsulting et fait ses meilleurs efforts pour répondre aux interrogations de l’Abonné dans un délai raisonnable.

Dans le cadre desdites prestations de conseil, iVee ne pourra être tenu pour responsable en cas d’erreurs dues à des modifications des règles d’utilisation et de programmes de vente de ses Alliances.

Les prestations de conseil définies aux présentes ne comprennent pas les prestations fournies dans le cadre de la gestion d’un projet spécifique de l’Abonné ; de telles prestations complémentaires dénommées « Professional Services » sont proposés par iVee dans le cadre d’un « Accord Spécifique » écrit à conclure entre les Parties, après établissement d’un devis par iVee, comprenant notamment la définition du périmètre d’intervention d’iVee.

4.1.6.  Plateforme « Partner Place »

iVee met à la disposition de l’Abonné une plateforme d’échanges entre professionnels, consultables par les Inscrits. Par l’intermédiaire de Partner Place, l’Abonné pourra ainsi :

  • être mis en relation avec un tiers professionnel Inscrit,
  • découvrir de nouveaux services et/ou produits susceptibles de l’intéresser,
  • interagir sur des sujets concernant les spécialités des Adhérents et des Abonnés.

Au sein du Partner Place, les actions sont définies par le profil dans l’iVee Space :

  • Inscrit : Ses actions seront limitées au rôle « Spectateur » ;
  • Abonné : Ses actions seront limitées au rôle « Participant » ;
  • Adhérent : Ses actions seront limitées au rôle « Modérateur ». Ce rôle est attribué aux adhérents du SAVE Program seulement et permet d’éditer du contenu lié à leur activité qui sera soumis à approbation par iVee.

Seuls sont autorisés au sein du Partner Place, les contenus et actions énumérées limitativement ci-après, sous peine de résiliation immédiate, sans préavis ni indemnité, du service CIO Support par iVee, sans préjudice de toutes actions en dommages et intérêts intentées par iVee à l’encontre de l’Abonné :

  • Utilisation de l’iVee Space dans les conditions indiquées à l’article 4.1.2 ;
  • Interaction avec des tiers Inscrits sans demande abusive ou non justifié de mise en relation ;
  • Discussions et informations strictement professionnelles avec les Adhérents.

L’Abonné est seul responsable de ses actions et tout contenu devra être présenté et validé par iVee avant d’être posté sur le Partner Place.

Toutes techniques relatives au SPAM ou au PHISHING, à une communication non sollicitée, sont strictement interdites sous peine de résiliation immédiate, sans préavis ni indemnité de la souscription au service CIO Support par iVee, sans préjudice de toutes actions en dommages et intérêts intentées par iVee à l’encontre de l’Abonné.

iVee assume les tâches de gestion et de maintien technique de la plateforme Partner Place.

L’Abonné est seul responsable de la confidentialité des informations partagées.

4.2.   Obligations spécifiques d’iVee

4.2.1.  Obligations générales

Dans le cadre du service CIO Support, iVee n’est tenue qu’à une obligation de moyens. iVee s’engage à accomplir les prestations offertes dans le cadre du CIO Support conformément aux Règles de l’art de sa profession, notamment en apportant son Savoir-Faire, son expérience et son expertise.

4.2.2.  Obligations de conseil

iVee fera ses meilleurs efforts afin de s’informer au mieux sur les nouveautés techniques et commerciales des actifs logiciels liées à ses Alliances, pour informer et conseiller l’Abonné de la manière la plus adéquate possible dans les Périmètres de Compétence iVee, étant entendu que l’Abonné reste seul maître des décisions finales.

4.2.3.  Droit du travail

iVee s’engage, conformément aux dispositions du Code du travail et notamment en ses articles L.3243-1, L.1221-10 à 13, L.1221-16, R1121-13, L.5123-7, L2242-15 à 18, L.5221-1, L.1261-1, L.1233-21 à 24, L.1233-77 à 83, à faire appel pour l’exécution des présentes, à des salariés employés régulièrement au regard dudit Code, et bénéficiant des autorisations nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle en France en cas de recours à des salariés de nationalité étrangères.

Article 5. Conditions de souscription au service CIO Support

5.1.   Pour souscrire au CIO Support, l’Abonné doit remplir tous les champs obligatoires et communiquer toutes les informations demandées sur le formulaire d’inscription en ligne afin d’obtenir son iVee Account disponible à l’adresse suivante: http://www.ivee.fr/inscription (ci-après le « Formulaire d’Inscription« ), en ce compris les informations relatives à sa dénomination sociale/nom et prénom, le siège social de son activité, ses coordonnées et également, prouver qu’il ait un numéro d’identification auprès du registre du commerce et des sociétés et son numéro d’identification au regard de la TVA.

5.2.   Après avoir fourni les informations demandées sur le Formulaire d’Inscription, l’Abonné, devenu Inscrit, doit obligatoirement prendre connaissance et accepter les termes et conditions des présentes conditions spécifiques ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation et la Charte de Confidentialité du site www.ivee.fr.

5.3.   La souscription au service CIO Support est confirmée à compter de la réception par l’Abonné d’un courrier électronique d’acceptation de la souscription transmis par iVee (la « Confirmation de Souscription« ). La Confirmation de Souscription est envoyée après vérification des informations bancaires et l’acceptation du paiement.

5.4.   Il est matériellement impossible pour iVee de vérifier l’exactitude ou la véracité de toutes les informations fournies par l’Abonné. L’Abonné reconnaît par conséquent que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard de iVee qu’à l’égard des tiers.

En cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes ou mensongères (ou d’omission de mettre à jour de telles informations), iVee peut résilier l’adhésion de l’Abonné, avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité, sans préjudice de toutes actions en dommages et intérêts intentées par iVee à l’encontre de l’Abonné.

5.5.   iVee se réserve le droit de refuser/résilier la souscription au CIO Support des personnes intégrant des images ou textes à caractère violent, pornographique, érotique, pédophile, religieux, politique ou raciste et susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Article 6. Obligations et déclarations de l’Abonné

6.1.   L’Abonné s’engage à mettre à la disposition d’iVee :

  • les moyens dont il dispose et qui sont indispensables à l’exécution des prestations du CIO Support ;
  • sur demande d’iVee, tous documents et informations en sa possession nécessaires à l’exécution des prestations du CIO Support.

6.2.   Il appartient à l’Abonné de s’assurer, à ses frais et sous sa seule responsabilité, auprès de son hébergeur, qu’il dispose du droit de créer des liens avec un site marchand et d’avoir ainsi des relations commerciales. L’Abonné garantit iVee contre tout recours dirigé contre cette dernière à ce titre.

6.3.   Sauf autorisation expresse et préalable d’iVee, il est formellement interdit à l’Abonné de faire la promotion du Site iVee par emailing, ou autre moyen de communication, autrement qu’avec les visuels mis à disposition par iVee, c’est à dire, logos officiels, la Charte Graphique, et après validation écrite par les responsables de publications d’iVee.

6.4.   L’Abonné déclare qu’il dispose de tous les droits et autorisations pour la diffusion des informations et services disponibles sur son site et ce de telle façon que iVee ne soit en aucune façon recherchée à ce titre par quiconque.

6.5.   L’Abonné déclare que son site Internet et son contenu ne portent atteinte à aucune partie tierce et plus particulièrement, qu’il ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, ni ne constitue un trouble à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et plus généralement qu’il ne présente pas un caractère manifestement illicite.

6.6.   Dans l’hypothèse où, en vue de promouvoir ses activités sur Partner Place, l’Abonné utiliserait une base de données recensant des adresses de courriers électroniques, il s’engage à justifier, auprès d’iVee, de l’origine des adresses de courriers électroniques contenues dans cette base de données.

6.7.   Dans l’hypothèse où l’Abonné serait amené, dans le cadre du CIO Support, à collecter les données personnelles des internautes, il s’engage à effectuer ces collectes de données conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »).

Article 7. Traitements de données à caractère personnel

7.1.   iVee s’engage à traiter les fichiers de données personnelles de l’Inscrit et de l’Abonné communiqués dans le cadre du CIO Support, conformément à la réglementation applicable, et notamment dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans ce cadre, l’Abonné dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant, défini dans les conditions d’utilisation du Site iVee.

7.2.   Concernant les données à caractère personnel pour lesquelles l’Abonné a la qualité de responsable de traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, et iVee celle de prestataire intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du traitement pour le compte de l’Abonné, iVee ne peut procéder à un traitement de données personnelles que dans le strict respect d’un Accord Spécifique conclu à cet effet entre les Parties.

En conséquence, iVee s’engage à :

7.2.1.  Ne procéder à des traitements de données à caractère personnel que sur instruction de l’Abonné et s’abstenir de toute utilisation ou traitement des données non conformes aux instructions écrites de l’Abonné ou étrangers à l’exécution du CIO Support et en particulier à ne faire aucun usage personnel, y compris commercial, des données à caractère personnel transmises ou collectées auprès de l’Abonné ou à l’occasion de l’exécution du CIO Support ;

7.2.2.  Ne conserver les données à caractère personnel traitées, sous une forme permettant l’identification des personnes, que le temps nécessaire à l’exécution des prestations demandées par l’Abonné dans le cadre du CIO Support;

7.2.3.  Communiquer, au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la demande de l’Abonné, toutes les informations permettant à l’Abonné de satisfaire à une demande de droit d’accès et de communication aux données à caractère personnel traitées pour son compte par iVee émanant de la personne concernée et à informer sans délai de l’Abonné de toute demande qui lui serait adressée directement.

7.3.   Sécurité et confidentialité du traitement

7.3.1.  iVee prendra toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel.

7.3.2.  iVee s’engage notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer, compte tenu de l’état des Règles de l’art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des données à caractère personnel traitées.

7.3.3.  iVee s’engage en particulier à :

  • Conserver et traiter les données à caractère personnel de manière séparée de ses propres données ou des données de l’Abonné ;
  • Protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ;
  • Ne rendre accessibles et consultables les données à caractère personnel traitées qu’aux seuls personnels d’iVee dûment habilités et autorisés en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions.

7.4.   Communication à des tiers

7.4.1.  Les données à caractère personnel traitées en exécution du CIO Support ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas expressément prévus ou de ceux prévus par une disposition légale ou réglementaire.

7.4.2.  iVee mettra en place des procédures assurant que les tiers qu’il autorise à accéder aux données à caractère personnel, respectent et préservent la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel.

7.4.3.  iVee devra informer l’Abonné de toute demande d’accès ou de communication émanant d’un tiers se prévalant d’une autorisation découlant de l’application de dispositions légales ou réglementaires. Avant tout accès ou communication, iVee devra avoir procédé aux vérifications nécessaires quant au bien-fondé de la demande de communication, notamment auprès de l’Abonné.

7.5.   Transferts de données en dehors de l’Union européenne

7.5.1.  iVee s’engage à héberger et traiter les données à caractère personnel exclusivement sur le territoire d’un pays membre de l’Union européenne.

7.5.2.  iVee s’engage à ne pas divulguer ni transférer les données à caractère personnel, même à des fins de transit, à un responsable de traitement ou un sous-traitant dans un pays tiers situé en dehors de l’Union européenne.

7.6.   Conservation des données

iVee s’engage à restituer ou à détruire, selon les instructions de l’Abonné, l’ensemble des données à caractère personnel traitées pour le compte de l’Abonné de manière automatisée ou manuelle. iVee devra, également, restituer toutes les données, dossiers ou fichiers manuels détenus.

7.7.   Le présent article survivra à la résiliation de l’adhésion de l’Abonné au CIO Support pour quelque cause que ce soit.

Article 8. Propriété intellectuelle

8.1.   Yohann Assoune est titulaire des marques iVee ®, V-Ready ® et vMatrix ® déposées à l’Institut Nationale de la Propriété Intellectuelle en 2013, sous les numéros respectifs 4057586, 3995056, 4011744 et de la charte graphique et des logos associés, du Savoir-Faire, et de l’ensemble des droits de Propriété Intellectuelle liées et/ou découlant (i)des prestations de services fournies par iVee dans le cadre du SAVE Program et de son contenu, (ii) de la Charte Graphique qu’elle utilise, (iii) des Livrables, ainsi que de l’ensemble des documents pédagogiques et techniques utilisés sur tout Support, dans le cadre du SAVE Program (ci-après désignés ensemble la « PI iVee« ).

8.2.   iVee concède par les présentes à l’Abonné, un droit d’usage interne non-exclusif, réservé uniquement à l’Abonné, du Savoir-Faire transmis, du contenu du CIO Support, des Livrables et de l’ensemble des documents pédagogiques et techniques d’iVee sur tout Support dans le cadre du CIO Support, pour la durée des droits de propriété intellectuelle telle que cette durée est prévue par la législation nationale et les conventions internationales applicables. Les droits d’utilisation ainsi concédés ne pourront être exercés par l’Abonné que pour son usage exclusif.

8.3.   L’Abonné s’engage à limiter la diffusion du contenu du CIO Support, des Livrables et de l’ensemble des documents pédagogiques et techniques d’iVee utilisés sur tout Support dans le cadre du CIO Support à ses besoins personnels.

8.4.   En aucun cas la Propriété Intellectuelle de la PI iVee ne pourra être transférée à l’Abonné et/ou à ses Collaborateurs, pour quelque raison que ce soit, et de quelque manière que ce soit. En conséquence, l’Abonné s’interdit de faire tout usage de la PI iVee, notamment du contenu du CIO Support et des Livrables, autre que celui strictement prévu et autorisé dans le cadre des présentes CSPS.

L’Abonné reconnaît notamment qu’il lui est spécifiquement et particulièrement fait interdiction de reproduire, représenter, exploiter et/ou commercialiser de quelque manière que ce soit, la PI iVee.

En conséquence, toute communication, par l’Abonné, sous quelque forme que ce soit, du PI iVee, notamment du Savoir-Faire, des Livrables, du contenu du CIO Support, à toute entité autre que l’Abonné, notamment à des consultants externes ou par une diffusion auprès de tiers ou du public sur tout Support est strictement interdite, sous peine de dommages et intérêts.

8.5.   L’Abonné s’engage et se porte fort envers iVee, du respect des dispositions du présent article par ses Collaborateurs sous peine de dommages et intérêts.

Article 9.  Limitation de responsabilités

9.1. En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution fautive des CSPS, chacune des Parties sera responsable envers l’autre Partie selon les règles du droit commun et indemnisera cette autre Partie pour tout dommage direct au sens des articles 1150 et 1151 du Code civil, sous réserve des dispositions qui suivent.

9.2. Chaque Partie est responsable de son personnel, de ses sous-traitants et des dommages causés par son personnel et/ou par ses sous-traitants.

9.3. Aucune des Parties n’est responsable des dommages causés du fait d’un tiers ou d’un cas de Force Majeure.

9.4. iVee ne saurait être tenue responsable en cas de :

  • faute ou de négligence commise par l’Abonné,
  • non-respect par l’Abonné des conditions et obligations à sa charge dans le cadre du CIO Support, non-respect des conditions générales d’utilisation du Site iVee définies à l’adresse http://www.ivee.fr/cgu/
  • défaillance d’un équipement ou d’un logiciel installé par l’Abonné,
  • de toutes éventuelles erreurs dans le contenu du CIO Support dues à des modifications des règles d’utilisation et de programmes de vente de ses Alliances.

9.5. En aucun cas iVee – en ce compris ses associés, dirigeants, collaborateurs, et sous-traitants – ne peut être tenue responsable envers l’Abonné ou envers des tiers de tout dommage indirect, incident, spécial, punitif ou exemplaire, notamment en cas de manque à gagner, perte de profit ou autre perte économique, perte de chance, perte de clientèle, perte d’opportunité, découlant d’une faute contractuelle, d’une faute délictuelle ou d’une négligence, en relation avec le CIO Support.

Article 10. Durée

10.1. Les présentes CSPS et de souscription de l’Abonné au CIO Support entrent en vigueur à la Date d’Effet pour une durée de douze (12) mois minimum.

10.2. À son terme, la souscription au CIO Support sera renouvelée automatiquement par tacite reconduction pour une durée de douze mois supplémentaire. Chaque Partie pourra alors résilier la souscription par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis d’un (1) mois.

Article 11. Résiliation anticipée

11.1. En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations dans le cadre du CIO Support, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par l’autre Partie d’avoir à exécuter l’obligation litigieuse, cette dernière pourra, si bon lui semble, prononcer la résiliation de la souscription au CIO Support aux torts de l’autre Partie sans besoin d’une constatation judiciaire, sans préjudice de poursuivre cette dernière en condamnation au titre des dommages et intérêts subis.

11.2. Par ailleurs, iVee pourra résilier la souscription, avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité, sans préjudice de toutes actions en dommages et intérêts intentées par iVee à l’encontre de l’Abonné, dans les hypothèses suivantes :

11.2.1.   L’Abonné utilise des contenus et ou techniques publicitaires dans le cadre du Partner Place et de l’iVee Space permettant de mettre en place un « tracking » sans respect des conditions d’utilisation, sans demande explicite ou sans l’afficher conformément aux spécifications techniques de iVee ;

11.2.2. L’Abonné exercent des droits de Propriété Intellectuelle portant sur la PI iVee sans autorisation ;

11.2.3. L’Abonné utilise des procédés de trafic artificiel tel que le clic forcé réalisé sans autorisation écrite et préalable de iVee, la simulation de clics, les clics obtenus à partir de tags modifiés et d’une manière générale, toute action visant à augmenter artificiellement les visites sur l’espace iVee Space ;

11.2.4. L’Abonné utilise un nom de domaine contenant les marques utilisées et déposées par iVee.

11.3. Dans tous les cas de résiliation de la souscription au CIO Support, iVee en informera l’Abonné moyennant l’envoi d’une notification écrite par courrier électronique et procédera à la désactivation du compte de l’Abonné et ne laissera actif que son iVee Space.

11.4. Durant la première année de souscription au CIO Support, dans tous les cas de résiliation de la souscription au CIO Support du fait d’une mauvaise exécution ou d’une exécution fautive de ses obligations par l’Abonné, ou d’un comportement déloyal de l’Abonné envers iVee, ce dernier sera tenu de verser à iVee une pénalité correspondant à la Rémunération qu’il aurait versée jusqu’au terme des douze mois de souscription au CIO Support s’il n’avait pas été résilié de manière anticipée durant sa première année ou équivalent à douze mois de Rémunération du service CIO Support pour les années précédentes

Article 12.  Force majeure

12.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations au titre des CSPS du fait de la survenance d’un cas de force majeure (extérieur, irrésistible et imprévisible). Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent article, la Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie dès qu’elle aura connaissance de la survenance d’un tel événement et au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de l’apparition dudit événement. Constituent des cas de force majeure ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

12.2. Pendant sa durée, l’événement de force majeure suspend pour la Partie s’en prévalant, l’exécution de ses obligations. Dans tous les cas, la Partie affectée par l’événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu. Si le cas de force majeure venait à excéder quatre-vingt-dix (90) jours ouvrés à compter de la notification visée ci-dessus, la souscription au CIO Support pourra être résiliée.

Article 13.  Incessibilité

La souscription au CIO Support est conclue intuitu personae et ne peut être cédée à un tiers par l’une des Parties sans le consentement exprès, préalable et écrit de l’autre Partie.

Article 14.  Pouvoir hiérarchique et disciplinaire

14.1. Le personnel d’iVee et celui de l’Abonné restera en toutes circonstances sous leur autorité hiérarchique et disciplinaire réciproquement.

14.2. iVee et l’Abonné assureront, en leur qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de leurs salariés intervenant dans le cadre du CIO Support.

Article 15.  Indépendance des Parties

15.1. Chacune des Parties est une personne indépendante juridiquement et financièrement agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

15.2. Chacune des Parties ne pourra en aucun cas être considérée comme le représentant de l’autre et ne pourra agir ni s’engager au nom de l’autre.

Article 16.  Nullité partielle

Si l’une (ou plusieurs) des stipulations des CSPS est tenue, rendue ou déclarée non valide en raison d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision d’une juridiction compétente, les Parties se concerteront pour convenir d’une ou des stipulation(s) remplaçant la ou les stipulations invalide(s) et permettant d’atteindre dans la mesure du possible, le but visé par la ou les clauses d’origine. Toutes les autres stipulations des CSPS gardent toute leur force et leur portée.

Article 17.  Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ou comme un avenant au CSPS et ne pourra empêcher la Partie non défaillante de s’en prévaloir à l’avenir.

Article 18.  Loi applicable et attribution de juridiction

18.1. Le Contrat est régi par le droit français.

18.2. Tout litige né à l’occasion des CSPS et de la souscription au CIO Support sera de la compétence du Tribunal de commerce de Nanterre à l’exception des litiges relevant d’attribution de compétence matérielle ou territoriale d’ordre public.

Article 19.  Modification des CSPS

19.1. iVee se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des CSPS, en tout ou en partie.

19.2. Dans un tel cas, l’Abonné en sera informé par courrier électronique, et pourra faire connaître à iVee, par tout moyen à sa convenance et dans un délai de huit (8) jours, son acceptation ou son refus de la modification.

19.3. Si l’Abonné informe iVee de son refus de la modification des CSPS, la souscription de l’Abonné sera résiliée au terme du mois en cours, sans indemnité.

19.4. Si au terme du délai de huit (8) jours précité, l’Abonné n’a pas contesté la modification des CSPS, il sera réputé avoir accepté lesdites modifications.

19.5. La modification des CSPS deviendra effective à l’expiration du délai de huit (8) jours précité.

La société iVee se réserve le droit d’apporter toutes modifications qu’elle jugera nécessaire aux présentes CSPS. Les CSPS applicables seront alors celles en vigueur sur le site à la date de la confirmation de commande.

 

  1.         SECTION RELATIVE AUX CONDITIONS FINANCIERES

Le règlement de la souscription aux services CIO Support s’effectue obligatoirement par carte bancaire, au Tarif en Vigueur mensuel (ci-après la « Rémunération »)

Préalablement au paiement en ligne, l’Abonné doit obligatoirement :

  • créer son iVee Account dans l’espace d’Inscription, à l’adresse : http://www.iVee.fr/inscription, OU
  • s’être identifié dans la rubrique connexion sur le Site iVee, à l’adresse http://www.iVee.fr/authentification,
  • Ajouter son numéro de SIRET et de TVA dans la rubrique Profil > Modifier > Votre Société de son iVee Space accessible en cliquant sur son Prénom Nom en haut à droite du site iVee, si cela n’a pas été fait pendant l’inscription,
  • se diriger vers la rubrique CIO Support à l’adresse http://www.ivee.fr/choisir-votre-offre/,
  • Choisir l’abonnement entre Standard ou Premium et Cliquer sur « Souscrire », OU
  • Cliquer sur le lien de souscription personnalisé crée et envoyé par iVee au futur Abonné,
  • Pour les abonnements Premium, valider le paiement et son montant après les avoir vérifiés,
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues,
  • confirmer son règlement.

Les prélèvements mensuels suivants seront effectués par iVee à l’aide de la carte bleue enregistrée par l’Abonné, lors de la souscription aux services CIO Support.

Si l’Abonné ne peut utiliser sa carte bleue, il doit contacter le service commerciale d’iVee qui pourra lui proposer un paiement par virement ou prélèvement automatique sur la base d’un devis calculé sur douze mois de services minimum.

L’Abonné pourra gérer son abonnement et obtenir ses factures à partir de son iVee Space dans la rubrique « Gestion de votre iVee Account ».

Les paiements en ligne seront réalisés par le biais du système sécurisé LicenceToBill, de la société Subscription Tech SAS, et Be2Bill, de la société Rentabilliweb, qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) ainsi que les précautions et certifications en vigueur relatives au transfert de données bancaires de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

iVee, dans le processus de paiement en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

iVee archivera les avis d’échéance sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés d’iVee seront considérés par les Parties comme preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

Tout retard de paiement de la Rémunération et des frais y afférents dans les conditions définies au présent article entraînera (i) l’application de pénalités de retard à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du lendemain de la date d’échéance et jusqu’à la date de paiement effectif desdites Rémunérations et frais, et ce, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, alinéa 8 et (ii) une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Le Tarif en Vigueur est susceptible d’être modifiée par iVee chaque année au 1er juillet, ou lors d’un ajout ou d’une modification de services inclus dans l’offre CIO Support.

Les présentes CSPS ont été mises à jour le 13 Juillet 2016.

Les présentes CSPS s’appliquent de plein droit à toute adhésion en ligne au SAVE Program sur le site www.iVee.fr et régissent l’ensemble des relations contractuelles entre (i) la société iVee, société par actions simplifiée, identifiée sous le numéro 794 040 683 au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre, dont le siège social est situé au 67, rue de Normandie, 92400 Courbevoie (« iVee »), et (ii) un adhérent au SAVE Program.

iVee et l’Adhérent sont ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

L’adhésion au SAVE Program est subordonnée à l’acceptation par l’Adhérent, sans réserve ni restriction, des présentes CSPS, qui pourront éventuellement être complétées par des accords spécifiques conclues entre les Parties (les « Accords Spécifiques »). En cas de contradiction entre une disposition figurant dans les CSPS et les Accords Spécifiques, ces derniers prévaudront.

L’adhésion au SAVE Program est confirmée à compter de la réception par l’Adhérent d’un courrier électronique d’acceptation de l’adhésion transmis par iVee (la « Confirmation d’Adhésion »). La Confirmation d’Adhésion est envoyée après vérification des informations bancaires et l’acceptation du paiement.

  1.    SECTION RELATIVE AUX CONDITIONS D’UTILISATION ET D’ADHESION AUX SERVICES DU SAVE PROGRAM

Article 1.    Périmètre de compétences de la société iVee

La société iVee est une société spécialisée dans (i) le conseil aux entreprises dans les domaines du commerce, du marketing, de la technique avant-vente, de la gestion des actifs logiciels et (ii) l’édition de contenus dédiés à la compréhension et l’accompagnement de la transformation numérique des entreprises.

Article 2.    Définitions

Dans les présentes CSPS, chacun des termes ci-après s’entend au sens de la définition qui suit :

Abonné : désigne toute personne physique ayant un iVee Account et souscrivant un abonnement au CIO Support dans le cadre et pour les besoins de ses activités professionnelles

Adhérent : désigne toute personne physique ayant un iVee Account et adhérant à l’un des Partner Program dont le SAVE Program. L’Adhérent peut être également Contributeur et/ou Courtier dans le cadre des services proposés dans le SAVE Program.

Adhérent-Contributeur : désigne un adhérent aux services du SAVE Program qui publie une ou plusieurs de ses œuvres dans l’iVstore.

Base(s) de Donnée(s) : désigne toutes les bases de données et sous-bases de données accessibles via le Site iVee et, en particulier, sans que cela soit limitatif, l’iVee Space.

CSPS : désigne le présent contrat, régissant la relation contractuelle entre la société iVee, les abonnés et l’Adhérent.

Collaborateurs : désigne les salariés, dirigeants, administrateurs et représentants de l’Adhérent,

Charte Graphique : désigne l’ensemble des dessins, schémas, polices et paginations propres à iVee et portés sur le Site iVee.

Contrat de Prestation : désigne tout contrat conclu entre un Adhérent au SAVE Program et tout autre Adhérent et/ou Abonné et qui a été rendu possible grâce à l’utilisation du SAVE Program.

Contenus-Adhérent : désigne tous les contenus édités par l’Adhérent au sens de l’article 6 III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique qu’il créé dans le cadre de l’utilisation du SAVE Program et qui sont accessibles aux autres Adhérents et plus généralement aux Inscrits et aux Abonnés. Par exemple, l’Adhérent a qualité d’éditeur, notamment, et sans que la liste soit exhaustive des contenus qu’il édite dans son iVee Space (ex : sa fiche descriptive).

Date d’Effet : désigne la date de confirmation d’adhésion au SAVE Program.

Dessin et Modèle : désigne tout dessin et/ou modèle ayant fait l’objet ou faisant l’objet, avant ou pendant la durée d’exécution des présentes CSPS, d’un dépôt ou d’un enregistrement en tant que :

  • dessin ou modèle,
  • enregistré(s) auprès d’un Registre : national, international, communautaire, d’enregistrement des dessins et modèles.

Inscrit : désigne tout internaute ayant un iVee Account, incluant notamment les Adhérents et les Abonnés.

iVee Account : désigne le compte créé par un visiteur à la suite de son enregistrement sur le Site iVee. La création d’un iVee Account est un préalable obligatoire à l’adhésion au SAVE Program, ainsi qu’à la souscription à tous autres services ou programmes proposés par iVee sur son site. Tout visiteur peut créer un iVee Account à l’adresse http://www.iVee.fr/inscription.

iVee Space : désigne l’ensemble des pages constituant l’espace internet de l’Inscrit mis à sa disposition dans le cadre de la création de son iVee Account, et qui permet à ce dernier de gérer son compte, ses informations personnelles, ses factures et ses interactions sur le Site iVee. Il est accessible en cliquant sur le « Prénom Nom » de l’Inscrit en haut à droite sur le Site iVee.

iVstore : désigne une plateforme de téléchargement d’informations mise en place par iVee, accessible aux Adhérents et plus généralement aux Inscrits et aux Abonnés à l’adresse http://www.iVee.fr/iVstore

Livrables : désignent le ou les Supports d’une action de conseil et/ou de formation, établi(s) à partir de la méthodologie et/ou du Savoir-Faire d’iVee sous un format usuel notamment Word, Excel, Powerpoint, site internet, ou sur tous autres Supports, et qui peut être mis à disposition de l’Adhérent dans le cadre de fournitures par iVee d’une prestation de service.

Marques : désignent tous signes distinctifs, de quelque nature que ce soit, ayant fait l’objet ou faisant l’objet, avant ou pendant toute la durée d’exécution des présentes CSPS, d’un dépôt ou d’un enregistrement en tant que marque(s) sous quelque forme que ce soit et notamment en tant que :

  • marque(s) nominative(s), figurative(s), semi-figurative(s), etc.
  • enregistrée(s) auprès d’un Office national, international, communautaire d’enregistrement des marques.

Les Marques incluent notamment les marques françaises enregistrées iVee N°4057586, V-Ready N°3995056 et vMatrix N°4011744 dont le titulaire est Monsieur Yohann Assoune.

Moyens d’Accès : désignent tous moyens informatiques et de communications électroniques permettant à l’Adhérent d’accéder aux services du SAVE Program, tels qu’un ordinateur, une tablette, un smartphone.

Œuvre : désigne toutes créations intellectuelles originales protégées par le droit d’auteur.

Outils de Communication : désignent tous les éléments :

  • permettant, selon le cas, à l’Adhérent ou à la société iVee de s’identifier commercialement, notamment auprès des Adhérents, Abonnés et toute autre utilisateur du Site iVee,
  • et qui sont protégés par un ou plusieurs droits de propriété de quelque nature que ce soit, et notamment un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle.

Les Outils de Communication incluent notamment :

  • les Marques,
  • les Dessins et Modèles,
  • les Œuvres sous quelque forme que ce soit (visuelle, audio, texte, etc.),
  • ainsi que : les noms commerciaux, les chartes graphiques, et couleurs, les logos, les enseignes, les slogans, les noms de domaines, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Partner Place : désigne une plateforme d’échanges et de publications d’informations mise en place par iVee et accessible aux visiteurs ainsi qu’aux Adhérents, aux Abonnés et aux Inscrits à l’adresse http://www.iVee.fr/partner-place

Professional Services : désigne les services proposés par iVee dans le cadre d’Accords Spécifiques pour des missions sur mesures.

SAVE Program : désigne les prestations de services fournies par iVee et définies à l’article 6 des CSPS.

Savoir-Faire : désigne le savoir-faire spécifique, substantiel et identifié d’iVee dans les domaines du commerce, du marketing, de la technique avant-vente et de la gestion des actifs logiciels. Il est également constitué par les connaissances, données et outils techniques et pédagogiques expérimentés par iVee, et matérialisé à travers les documents, Supports et/ou Livrables auxquels l’Adhérent pourra avoir accès par les prestations de services fournis par iVee dans le cadre du SAVE Program, et notamment le contenu du SAVE Program défini à l’article 6 des présentes CSPS.

Services : désigne les prestations de services fournies dans le cadre de l’Adhésion au SAVE Program et définies à l’article « Description des Services du SAVE Program ».

Site iVee : désigne le site accessible à l’adresse www.iVee.fr incluant sa partie publique, ainsi que ses espaces privés (iVee Space, IVstore etc.).

Support : désigne tout support papier, numérique, électronique, multimédia, (contenu notamment sur CD-Rom, DVD, clé USB, DIVIX) et/ou enregistrement sonore et/ou vidéo, réseau Internet, Intranet ou Extranet et tout autre support connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur.

Tarif en Vigueur : désigne le tarif de la facturation de l’adhésion au SAVE Program, en vigueur à la Date d’Effet, tel que défini à l’adresse http://www.iVee.fr/partner-program

Article 3.Objet

Les présentes CSPS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

  • la société iVee met à disposition de l’Adhérent, dans les conditions financières prévues à la Section « Conditions Financières » et dans le cadre d’une obligation de moyen, les Services du SAVE Program tels que définis à l’Article « Description des Services du SAVE Program  »,
  • ainsi que les conditions dans lesquelles l’Adhérent est autorisé à utiliser ces Services.

Article 4.Durée

Les présentes CSPS entrent en vigueur à la Date d’Effet pour une durée de douze (12) mois.

À son terme, l’adhésion au SAVE Program sera renouvelée automatiquement chaque année par tacite reconduction. Chaque Partie pourra alors résilier la souscription par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis minimum d’un (1) mois avant la fin de chaque période de douze (12) mois.

Article 5.Pré-requis  

5.1 Avoir la compétence et les Moyens d’Accès adaptés

L’Adhérent reconnaît disposer de la compétence et des Moyens d’Accès nécessaires et adaptés pour accéder aux Services et les utiliser. Il reconnaît avoir sécurisé la configuration informatique qu’il utilise, notamment en se dotant d’un anti-virus.

L’Adhérent fait son affaire personnelle :

  • de la mise en place des Moyens d’Accès,
  • et des connaissances nécessaires à l’utilisation de ses Moyens d’Accès, du Site iVee, de l’iVee Space et plus généralement des services du SAVE Program.

L’Adhérent conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’utilisation de ses Moyens d’accès (ex : forfait téléphone, forfait accès à Internet, etc.) ainsi qu’à l’utilisation du Site iVee et des Services du SAVE Program.

5.2 Respecter la réglementation

L’Adhérent s’oblige à respecter toutes législations, règlementations et procédures qui s’imposent à lui compte-tenu de son lieu de connexion ou de son lieu de résidence, tant pour ce qui concerne l’accès au Site iVee que l’utilisation des Services.

Article 6.    Description des Services du SAVE Program

La Société iVee met à disposition de l’Adhérent, dans le cadre d’une obligation de moyen les services suivants (les « Services ») :

6.1       Mise à disposition de l’iVee Space

L’Adhérent aura accès à l’IVee Space après la création de son iVee Account et en utilisant son mot de passe confidentiel qui lui sera transmis par iVee par email, lui permettant de gérer et de mettre à jour les informations relatives à son profil.

Par l’intermédiaire de l’iVee Space, l’Adhérent pourra gérer :

  • son profil,
  • ses connexions au tiers,
  • ses messages privés,
  • son flux d’activités,
  • ses notifications,
  • ses groupes.

Seuls sont autorisés au sein de l’iVee Space, les contenus et actions énumérées limitativement ci-après, sous peine de résiliation immédiate, sans préavis ni indemnité au SAVE Program par iVee, sans préjudice de toutes actions en dommages et intérêts intentées par iVee à l’encontre de l’Adhérent:

  • présentation de l’Adhérent, avec engagement de ne communiquer que des informations exactes,
  • photo de profil, appelé aussi Avatar, représentant l’identité visuelle réelle de l’Adhérent,
  • discussion et informations strictement professionnelles en rapport avec l’activité d’iVee.

L’Adhérent est seul responsable des mises à jour et de l’entretien de son iVee Space.

6.2       Services d’informations et Newsletter

iVee met régulièrement à la disposition de l’Adhérent :

  • des informations sur les dernières technologies informatiques directement grâce à des évènements appelés « Ateliers V-Ready » dans lesquels seront présentés les services, les programmes partenaires d’iVee ainsi que des informations sur les solutions informatiques de ses partenaires stratégiques appelés « Alliances » ; ainsi que
  • des newsletters auxquels l’Adhérent peut souscrire lors de la saisie du formulaire d’inscription pour la création de son iVee Account.

L’Adhérent reconnaît que :

  • certains Ateliers V-Ready seront payants et feront l’objet d’une facturation non inclue dans le SAVE Program  ;
  • d’autres seront gérés directement par les Alliances qui se réserveront le droit d’accepter ou pas la demande d’invitation.
  • Ou encore simplement réservé aux Abonnés.

6.3       Prestations de conseil

iVee conseille et accompagne l’Adhérent dans le cadre de la qualification de ses besoins relatifs à ses projets stratégiques internes, et fournit toute explication nécessaire concernant le contenu du SAVE Program, sur les technologies des « Alliances » dont iVee est spécialisée. La liste des Alliances est présentée à l’adresse http://www.iVee.fr/alliances/

iVee propose ces prestations de conseils sous forme de téléconsulting technique, commerciale et marketing et fait ses meilleurs efforts pour répondre aux interrogations de l’Adhérent dans un délai raisonnable. Les prestations de conseils sont limitées à 50 heures par an, non cumulable d’une année sur l’autre et ne peuvent être utilisées dans l’accompagnement des équipes commerciales et la gestion de projets externes.

Dans le cadre desdites prestations de conseil, iVee ne pourra être tenu pour responsable en cas d’erreurs dues à des modifications des règles d’utilisation et de programmes de vente de ses Alliances.

Les prestations de conseil définies aux présentes ne comprennent pas les prestations fournies dans le cadre de la gestion d’un projet spécifique de l’Adhérent, ou de l’accompagnement des équipes commerciales sur leurs projets clients; de telles prestations complémentaires sont proposées par iVee dans le cadre d’un « Accord Spécifique », écrit à conclure entre les Parties, après établissement d’un devis par iVee, comprenant notamment la définition du périmètre d’intervention d’iVee; ou dans le cadre d’autres programmes comme les « Sales Excellence Track », « Technical Competency Track » ou « Digital Marketing Track ».

6.4       Plateforme « Partner Place »

iVee met à la disposition de l’Adhérent une plateforme d’échanges avec tous les Adhérents du SAVE Program, consultables par les visiteurs, les Inscrits et les Abonnés. Par l’intermédiaire de Partner Place, l’Adhérent peut ainsi :

  • être mis en relation avec un tiers professionnel Inscrit,
  • découvrir de nouveaux services et/ou produits susceptibles de l’intéresser,
  • interagir sur des sujets concernant les spécialités des Adhérents et des Abonnés.

Au sein du Partner Place, les actions sont définies par le profil dans l’iVee Space :

  • Inscrit : Ses actions seront limitées au rôle « Spectateur »;
  • Abonné : Ses actions seront limitées au rôle « Participant »;
  • Adhérent : Ses actions seront limitées au rôle « Modérateur ». Ce rôle est attribué aux adhérents du SAVE Program seulement et permet d’éditer du contenu lié à leur activité qui sera soumis à approbation par iVee.

Seuls sont autorisés au sein du Partner Place, les contenus et actions énumérées limitativement ci-après, sous peine de résiliation immédiate, sans préavis ni indemnité, au SAVE Program par iVee, sans préjudice de toutes actions en dommages et intérêts intentées par iVee à l’encontre de l’Adhérent :

  • Présentation de l’Adhérent,
  • Url de redirection vers le site de l’Adhérent,
  • Utilisation de l’iVee Space dans les conditions indiquées à l’article 5.1,
  • Interaction avec des tiers Inscrits sans demande abusive ou non justifié de mise en relation,
  • Discussions et informations strictement professionnelles avec un tiers,
  • Discussion et mise en relation directe avec un ou plusieurs autres Adhérents au SAVE Program.

L’Adhérent est seul responsable de ses actions et tout contenu devra être présenté et validé par iVee avant d’être posté sur le Partner Place. iVee se chargera de l’intégration du contenu validé afin de réduire les risques et de respecter la forme.

L’Adhérent est seul responsable des mises à jour et de l’entretien de l’espace Adhérent sur Partner Place. Le contenu devra être présenté et validé par iVee avant d’être posté sur le Site Adhérent. La présentation de l’Adhérent est normée et doit répondre aux exigences prévues dans le document « 2016.01.09_iVee_SAVE Program_Fiche Partner Place » mise à disposition, ou envoyé par email à l’Adhérent après son inscription.

L’Adhérent est seul responsable de la confidentialité des informations partagées.

6.5       Plateforme « iVstore »

L’iVstore est une plateforme de téléchargement de contenus permettant d’enrichir et de gérer efficacement les connaissances d’un Inscrit, Abonné et/ou Adhérent. Les contenus proposés sont soit gratuits, soit payants, et ne peuvent être téléchargés qu’à l’aide d’un iVee Account demandé lors de l’étape de validation du panier de l’iVstore. Les contenus payants téléchargés par l’Adhérent ne sont pas inclus dans le SAVE Program et doivent être réglés par carte bleue directement sur le site.

6.6    Avantages financiers de l’Adhérent

Grâce à son adhésion au SAVE Program, l’Adhérent aura droit aux avantages financiers suivants :

15% de remise sur les Professional Services d’iVee : L’Adhérent bénéficie de 15% HT de remise sur sa consommation de Professional Services dont le descriptif se trouve sur : http://www.iVee.fr/professional-services

50% sur ses ventes iVstore : L’Adhérent-Contributeur pourra utiliser l’iVstore pour mettre à disposition ses Oeuvres numériques. Dans ce cas, il accorde une exclusivité totale de commercialisation de ses œuvres sous toute forme.

L’exclusivité totale de commercialisation signifie qu’aucune Oeuvre de l’Adhérent-Contributeur proposé sur le Site d’iVee ne peut être proposée à la vente ou cédée gratuitement sur un autre site web.

Dans le cadre d’Oeuvres payantes, l’Adhérent-Contributeur touchera 50% HT des ventes réalisées.

L’Adhérent-Contributeur est seul responsable du respect de la propriété intellectuelle des Oeuvres soumises à iVee pour la contribution à l’iVstore. iVee effectuera un contrôle des Oeuvres soumises par le biais d’un comité de lecture, avant toute mise en vente ou mise en ligne des Oeuvres soumises. Toutefois, étant donné l’immensité d’internet, en aucun cas iVee, son personnel ou ses collaborateurs ne seront tenus responsables d’une violation des droits de propriété ou d’auteurs par l’Adhérent dans les documents soumis. L’Adhérent devra réparation à l’Auteur qui aura subit le préjudice.

L’Adhérent-Contributeur reconnait et accepte qu’il lui est interdit de vendre ses Oeuvres en se mettant en relation directe avec un Inscrit ou un Abonné ou un autre Adhérent. Toute vente directe sera considérée comme une faute grave aux présentes CSPS, justifiant la suppression du compte du contributeur conformément aux dispositions de l’article 13. iVee pourra utiliser les Oeuvres proposées par l’Adhérent-Contributeur dans l’iVstore pour enrichir sa plateforme CIO Support sans que cela donne droit à une rémunération particulière pour l’Adhérent Contributeur. Ce dernier pourra toutefois vendre des abonnements éligibles de la plateforme CIO Support pour en obtenir les avantages cités ci-dessous.

Article 7.    Accès aux Services du SAVE Program

L’accès de l’Adhérent aux Services du SAVE Program est effectif, après les étapes suivantes :

  • la création d’un iVee Account,
  • la transmission à la société iVee par l’Adhérent, de tout élément(s) complémentaire(s) sollicité(s) par la société iVee en vertu de l’article 9.2 des présentes CSPS, le cas échéant,
  • puis la validation de l’Adhérent par la société iVee qui demeure libre de valider ou pas l’inscription de l’Adhérent au SAVE Program .
  • la validation des moyens financiers de l’Adhérent permettant de régler les mensualités liés à l’adhésion du SAVE Program .
  • le remplissage du formulaire « 2016.01.09_iVee_SAVE Program_Fiche Partner Place »

iVee fait ses meilleurs efforts pour donner à l’Adhérent un accès au Site Internet et aux Services du SAVE Program, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf notamment en cas de :

  • force majeure tel que définie à l’Article « Force majeure »,
  • indisponibilité due à une maintenance notamment corrective ou évolutive prévue ou imprévue,
  • indisponibilité due à la faiblesse ou à l’absence de couverture réseaux d’accès internet par le fournisseur d’accès de l’Adhérent,
  • et plus généralement, toute difficulté technique, de quelque nature que ce soit, pouvant survenir pour quelque cause que ce soit, et : empêchant l’Adhérent d’accéder au Site Internet et à ce qu’il contient, et/ou plus généralement d’utiliser les Services.

Article 8.    Obligations et Déclarations de l’Adhérent

L’Adhérent s’oblige à respecter l’ensemble des stipulations contenues dans les présentes CSPS, dans le cadre d’une obligation de résultat, notamment le présent article « Obligations et Déclarations de l’Adhérent » et l’article « Utilisations Interdites ».

8.1       Règles de Conduite

En conséquence, l’Adhérent s’oblige, dans le cadre d’une obligation de résultat, notamment à respecter les règles de conduites suivantes (ci-après « Règles de Conduite »), en lien avec les Services du SAVE Program :

  • Respect de la loi, réglementation, et déontologie applicables à l’Adhérent,
  • Honnêteté et Sincérité de l’Adhérent à l’égard de la société iVee, d’un autre Adhérent et/ou de tout autre Inscrit et plus généralement de tout tiers, notamment dans les informations et données personnelles qu’il communique à ces derniers,
  • Bienveillance de l’Adhérent à l’égard de la société iVee, d’autre(s) Adhérent(s), de toute autre(s) Inscrit(s), et plus généralement de tout tiers,
  • Confidentialité absolue des identifiant et mot de passe de l’Adhérent donnant accès à son iVee Space,
  • Respect et courtoisie de l’Adhérent à l’égard de la société iVee, d’autre(s) Adhérent(s), de toute autre(s) Inscrit(s), et plus généralement de tout tiers,
  • Transparence de l’Adhérent à l’égard de la société iVee, d’autre(s) Adhérent(s), de toute autre(s) Inscrit(s), et plus généralement de tout tiers ; au titre de la transparence, l’Adhérent s’oblige par exemple à procéder :au signalement de tous propos et/ou Contenus-Adhérents à caractère : illégal, frauduleux, abusif, menaçant, injurieux, harcelant, à caractère délictuel, diffamatoire, raciste, antisémite, vulgaire, obscène, révisionniste, négationniste, homophobe, insultant, pornographique, pédophile, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée ou à la dignité, incitant au suicide, faisant l’apologie de crime contre l’humanité, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique, religieux, ou autre; au signalement d’un comportement illicite, frauduleux, abusifs, inapproprié, malveillant d’un Adhérent et/ou d’un Abonné ; au signalement d’un comportement contraire aux règles de savoir vivre, correction, politesse, de la part d’un Adhérent et/ou Abonné, au signalement d’un Adhérent et/ou Abonné qui cacherait, usurperait, mentirait sur les informations qu’il communique à un Adhérent et/ou à tout à un Abonné; au signalement d’un Adhérent et/ou Abonné qui tenterait de vendre l’une ou plusieurs de ses œuvres numériques en se mettant en relation directe avec un autre Adhérent ou un Inscrit alors qu’il en a accordé l’exclusivité totale de commercialisation à iVee sur l’iVstore,

Ci-après dénommés ensemble « Signalements »,

Les Signalements sont effectués via la rubrique « Contact » sur le Site iVee.

  • Loyauté de l’Adhérent à l’égard de la société iVee, d’autre(s) Adhérent(s), de toute autre(s) Inscrit(s), et plus généralement de tout tiers,
  • Immédiateté, dans : les Signalements ; la mise à jour des informations concernant l’Adhérent qui aurait fait l’objet d’une modification, notamment concernant, sans que cette liste soit exhaustive : ses données à caractère personnel, son numéro TVA et son numéro SIREN, SIRET.
  • Correction et politesse de l’Adhérent à l’égard de la société iVee, d’autre(s) Adhérent(s) et/ou Abonné(s) et plus généralement de tout tiers,

8.2       Déclarations de l’Adhérent

Au titre de son adhésion au SAVE Program, l’Adhérent s’engage à mettre à la disposition d’iVee :

  • les moyens dont il dispose et qui sont indispensables à l’exécution des prestations du SAVE Program ,
  • sur demande d’iVee, tous documents et informations en sa possession nécessaires à l’exécution des prestations du SAVE Program ,
  • la fiche d’Information « 2016.01.09_iVee_SAVE Program_Fiche Partner Place » dûment remplie ;
  • le cas échéant, un logo de sa société.

L’Adhérent déclare qu’il dispose de tous les droits et autorisations pour la diffusion des informations et services disponibles sur son propre site internet et ce de telle façon que iVee ne soit en aucune façon recherchée à ce titre par quiconque.

L’Adhérent déclare notamment que son site Internet et son contenu ne portent atteinte à aucune partie tierce et plus particulièrement, qu’il ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, ni ne constitue un trouble à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et plus généralement qu’il ne présente pas un caractère manifestement illicite.

Dans l’hypothèse où, en vue de promouvoir ses activités sur Partner Place, l’Adhérent utiliserait une base de données recensant des adresses de courriers électroniques, il s’engage à justifier, auprès d’iVee, de l’origine des adresses de courriers électroniques contenues dans cette base de données.

Dans l’hypothèse où l’Adhérent serait amené, dans le cadre du SAVE Program, à collecter les données personnelles des internautes, il s’engage à effectuer ces collectes de données conformément à la réglementation de la loi Informatiques et Libertés et aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »).

Article 9.    Utilisations interdites des Services du SAVE Program

D’une manière générale, l’Adhérent s’interdit de quelque manière que ce soit, d’être ou de tenter d’être l’auteur d’un acte positif ou d’une omission susceptible de causer ou causant un préjudice, de quelque nature que ce soit, à la société iVee, et/ou à tout Adhérent et/ou à un Abonné et/ou à tout autre tiers.

  1. Violation d’une disposition légale, réglementaire, contractuelle

Dans le cadre de l’Utilisation des Services du SAVE Program, l’Adhérent s’interdit notamment de :

  • violer, de quelque manière que ce soit, une disposition légale ou réglementaire qui lui est applicable,
  • violer, de quelque manière que ce soit, une stipulation contractuelle qui lui est en applicable, en vertu de tout contrat, notamment des présentes CSPS.
  1. Atteinte aux droits d’autrui

Dans le cadre de l’Utilisation des Services du SAVE Program, l’Adhérent s’interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :

  • tenter de nuire, ou nuire, tenter de porter préjudice ou porter préjudice : à la société iVee; et/ou à tout autre Adhérent et/ou Abonné;  et/ou plus généralement à un tiers; de quelque manière que ce soit notamment via internet (par exemple via : les réseaux sociaux, le Site iVee, etc.), notamment en commettant des actes de concurrence déloyale, des actes de parasitisme, des actes d’atteinte à la réputation ou à l’image, des actes de dénigrement, des actes de contrefaçon, des actes portant atteinte à la vie privée,
  • commettre ou tenter de commettre une ou des infraction(s) pénale(s),
  • participer ou tenter de participer à la commission d’une ou plusieurs infraction(s) pénale(s),
  • être l’auteur, de quelque manière que ce soit, d’un contenu et/ou de propos illicite(s) et/ou préjudiciable(s), à la société iVee; et/ou tout autre Adhérent et/ou Abonné; et/ou plus généralement à tout tiers; par exemple, un propos et/ou contenu : illégal, frauduleux, abusif, menaçant, injurieux, harcelant, à caractère délictuel, diffamatoire, raciste, antisémite, vulgaire, obscène, révisionniste, négationniste, homophobe, insultant, pornographique, pédophile, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée ou à la dignité, incitant au suicide, faisant l’apologie de crime contre l’humanité, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique, religieux, ou autre.
  • transmettre, télécharger vers le Site iVee, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, un contenu illégal, frauduleux, préjudiciable, abusif, menaçant, injurieux, harcelant, à caractère délictuel, diffamatoire, raciste, antisémite, vulgaire, obscène, révisionniste, homophobe, insultant, pornographique, pédophile, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique, religieux, ou autre,
  • utiliser ou tenter d’utiliser des moyens de paiements erronés, usurpés, volés, et/ou ne lui appartenant pas.
  1. Comportements interdits

Dans le cadre de l’Utilisation des Services du SAVE Program, l’Adhérent s’interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :

  • manquer aux Règles de Conduite,
  • manquer à la législation, réglementation qui lui sont applicables,
  • manquer de savoir vivre, correction, politesse à l’égard des Inscrits,
  • adopter un comportement inapproprié et/ou malveillant à l’égard des Inscrits,
  • cacher, usurper, mentir sur son identité,
  • communiquer à un tiers ses identifiant et mot de passe donnant accès à son iVee Space.
  1. Détournement des Services du SAVE Program

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Adhérent s’interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :

  • détourner ou tenter de détourner tout ou partie : de l’iVee Space, de l’iVstore, du Partner Place, du Site iVee, des Services du SAVE Program , ou toute autre élément auquel l’Adhérent aurait accès, à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés,
  • tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre toute action, sous quelque forme que ce soit, présentant un caractère frauduleux et/ou illicite, par exemple : tenter de faire ou faire, directement ou indirectement, une utilisation frauduleuse et/ou illicite de tout ou partie de : l’iVee Space, de l’iVstore, du Partner Place, du Site iVee, des Services du SAVE Program ou de toute autre élément auquel l’Adhérent aurait accès,
  • exploiter, commercialiser tout ou partie de son iVee Space, de l’iVstore, du Partner Place, du Site iVee, des Services du SAVE Program , par exemple sous forme de licence, location, ou d’une revente,
  • mettre en place un hyperlien en direction du Site iVee sans l’autorisation préalable et écrite de la société iVee,
  • faire la promotion du Site iVee par email ou toute autre moyen de communication autrement qu’avec les visuels mis à disposition par iVee, c’est-à-dire les logos, la Charte Graphique et, après le consentement écrit d’iVee,
  • tenter de copier ou copier, de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation écrite de la société iVee, tout ou partie du Site iVee, (notamment par technique d’aspiration)
  • mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la société iVee, et/ou de ses prestataires, et/ou de tout Adhérent et/ou Abonné, et/ou plus généralement de tout autre tiers,
  • transmettre, envoyer vers le Site iVee et/ou l’iVee Space et/ou le Partner Place, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des « informations mensongères », ou toute autre forme de sollicitation, démarchage, publicité, pratique commerciale,
  • communiquer à la société iVee des coordonnées fausses, usurpées, erronées, non actualisées, périmées, par quelque moyen que ce soit, et notamment via le formulaire d’inscription sur le Site Internet.
  • s’agissant de l’utilisation de la plateforme Partner Place : exécuter des actions autres que celles prévues à l’article 6.4 des CSPS.
  1. Atteinte au fonctionnement du Site iVee et/ou des Services du SAVE Program et à la sécurité

Dans le cadre de l’Utilisation des Services du SAVE Program, l’Adhérent s’interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :

  • tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre, sous quelque forme que ce soit, et quelque soit la technologie employée, toute action présentant un risque pour le fonctionnement et/ou pour la sécurité de tout ou partie de : l’iVee Space, de l’iVstore, du Partner Place, du Site iVee, des Services du SAVE Program , ou toute autre élément auquel l’Adhérent aurait accès, par exemple :
  • tenter d’enfreindre ou enfreindre, des procédures, règles encadrant le fonctionnement de tout ou partie de l’iVee Space, de l’iVstore, du Partner Place, du Site iVee, des Services ou toute autre élément auquel l’Adhérent aurait accès, de tout autre élément en lien avec tout ou partie des Services,
  • tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre toute action ayant pour conséquence de créer une saturation, d’inonder les serveurs utilisés dans le cadre de l’offre des Services,
  • envoyer vers le Site iVee, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, tout élément contenant des virus logiciels, cheval de troie, ver, ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication participant au fonctionnement de tout ou partie : de l’iVee Space, de de l’iVstore, du Partner Place, du Site iVee, des Services ou toute autre élément en lien avec tout ou partie des Services
  • essayer de porter ou porter atteinte à l’utilisation de tout ou partie : du Site iVee, de l’iVee Space, de l’iVstore, du Partner Place, des Services ou de tout autre élément en lien avec tout ou partie de Services
  • tenter de porter ou porter atteinte aux services fournis par un ou plusieurs des prestataires de la société iVee, impliqué(s) dans le fonctionnement de tout ou partie : de l’iVee Space, de l’iVstore, du Partner Place, du Site Internet, des Services, de tout autre élément en lien avec tout ou partie des Services,
  • tenter de sonder, sonder, tenter de tester, tester, la vulnérabilité de tout ou partie : du Site iVee, de l’iVee Space, de l’iVstore, du Partner Place, des Services, de tout autre élément en lien avec tout ou partie des Services,
  • tenter d’enfreindre, enfreindre des mesures de sécurité et/ou d’authentification de tout ou partie : du Site iVee, de l’iVee Space, de l’iVstore, du Partner Place, du Site iVee, des Services, de tout autre élément en lien avec tout ou partie des Services,
  • tenter accéder ou accéder à un espace, des données, des programmes, des informations, sans y être autorisé par la société iVee.

D’une manière générale, l’Adhérent s’interdit de quelque manière que ce soit, d’être ou de tenter d’être l’auteur d’un acte positif ou d’une omission susceptible de causer ou causant un préjudice, de quelque nature que ce soit, à la société iVee et/ou à tout Adhérent et/ou Inscrit, et plus généralement à tout tiers.

L’Adhérent reconnaît qu’une violation de l’Article « Obligations et déclarations de l’Adhérent » et de l’Article « Utilisation interdites » est susceptible de porter préjudice à la société iVee, à tout autre Adhérent et/ou Inscrit et plus généralement à tout tiers et d’engager sa responsabilité.

Article 10.Protection de la propriété intellectuelle

  1. Protection du Site iVee et de ses contenus (« Eléments Protégés »)

(i) Principe général

L’Adhérent a choisi de contracter avec la société iVee en raison de l’originalité de son Site Internet et du contenu des Services du SAVE Program.

L’Adhérent reconnaît en conséquence que sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • le Site iVee lui-même, en ce compris notamment : son architecture; sa présentation; sa Charte Graphique,
  • l’ensemble de ce qu’il contient, et notamment :Eléments logiciels; Bases de Données, ainsi que leur présentation, leurs structures leurs systèmes de filtres, leurs données; Œuvres (textes, graphes, graphismes, logos, dessins, images, sons et musique, etc.), sous quelque format que ce soit, incluant les Livrables; Marques,  dénominations sociales, noms commerciaux; Livrables; Les supports du Savoir-Faire d’iVee; Tous les documents pédagogiques et techniques utilisés sur tout Support dans le cadre du SAVE Program

Les éléments listés ci-dessus sont dénommés ci-après « Eléments Protégés ».

Les Eléments Protégés sont, selon le cas, la propriété exclusive de la société iVee ou d’un tiers.

(ii) Droit d’usage non exclusif

iVee concède par les présentes à l’Adhérent, un droit d’usage interne non-exclusif, réservé uniquement à l’Adhérent du contenu du SAVE Program, des Livrables et de l’ensemble des documents pédagogiques et techniques d’iVee sur tout Support dans le cadre du SAVE Program, pour la durée des droits de propriété intellectuelle prévue par la législation nationale et les conventions internationales applicables. Les droits d’utilisation ainsi concédés ne pourront être exercés par l’Adhérent que pour son usage exclusif.

En aucun cas, la signature des présentes CSPS n’emporte un quelconque transfert de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle d’iVee sur les Eléments Protégés. En conséquence, l’Adhérent s’interdit de faire tout usage de la propriété intellectuelle d’iVee, notamment du contenu du SAVE Program et des Livrables, autre que celui strictement prévu et autorisé dans le cadre des présentes CSPS.

(iii) Interdictions

Hors dans les cas où il exerce son droit d’usage non exclusif dans les conditions spécifiées au point (ii) ci-dessus, l’Adhérent s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de :

  • reproduire, copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, recréer, distribuer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, vendre, attribuer, sous-licencier, transférer, mettre à disposition d’un tiers, commercialiser, de quelque manière que ce soit, tout ou partie d’Eléments Protégés,
  • d’inverser, décompiler, adapter, traduire, arranger, désassembler ou tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source d’Eléments Protégés,
  • modifier, altérer, tout ou partie d’Eléments Protégés en vue notamment d’obtenir un accès non autorisé aux Services et d’accéder au Site iVee par un autre moyen que l’interface de connexion à l’IVee Space qui est fournie à cet effet à l’Adhérent par iVee via le Site iVee.

L’Adhérent s’engage et se porte fort envers iVee, du respect des dispositions du présent article par ses Collaborateurs sous peine de dommages et intérêts.

  1. Protection des Bases de données

Les Bases de Données sont protégées par le droit d’auteur et le droit des bases de données, notamment en tant qu’Eléments Protégés, tel que prévu au paragraphe « Protection du Site iVee et de ses contenus (« Eléments Protégés ») » ci-avant de l’Article « Protection de la propriété intellectuelle ».

L’Adhérent reconnaît l’ampleur des investissements effectués par iVee afin de développer ses Bases de Données, en particulier l’iVee Space, l’iVstore et la CIO Support plateforme

L’Adhérent reconnaît que la société iVee a eu l’initiative de la création et du développement de ses Bases de Données.

L’Adhérent reconnaît qu’en sus de la qualité de la société iVee d’auteur de Bases de Données présentant un caractère original, cette dernière a qualité de producteur des bases de données et dispose des droits qui lui sont conférés à ce titre par le code de la propriété intellectuelle.

En sa qualité de producteur des Bases de Données, la société iVee interdit par principe à l’Adhérent qui l’accepte :

  • (i) l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Bases de Données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit,
  • (ii) la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ses Bases de Données, quelle qu’en soit la forme,
  • (iii) l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu des Bases de Données au-delà des conditions normales d’utilisation de ces Bases de Données.
  1. Protection des Outils de Communication

Le Site iVee contient des Outils de Communication appartenant à la Société iVee.

L’Adhérent reconnaît les droits de la société iVee sur ses Outils de Communication.

L’Adhérent reconnait par avance que toute violation des Articles intitulés :

  • « Protection du Site iVee et de ses contenus (« Eléments Protégés ») »,
  • et/ou « Protection des Bases de Données »,
  • et/ou « Protection des Outils de Communication »,

constitue (selon le cas et l’objet d’autres éventuels manquements contractuels supplémentaires), une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou un acte de parasitisme causant un lourd préjudice pour la société iVee, notamment en termes d’atteinte à l’image, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires et engage sa responsabilité.

  1. Oeuvres et Marques appartenant à l’Adhérent

L’Adhérent dispose de la possibilité via le Site iVee d’éditer des Contenus-Adhérents, pouvant correspondre à :

  • une Œuvre notamment, sa photographie ou encore un document édité par ses soins, tel qu’un article publié dans l’iVstore
  • ou encore une Marque et ses logos.

(i) Oeuvres protégées

Les présentes stipulations s’appliquent aux Œuvres que l’Adhérent publie sur le Site iVee, et notamment sa photographie et ses articles qu’il publie.

L’Adhérent garantit être titulaire de l’intégralité des droits d’auteur (droits patrimoniaux et droits moraux) sur les Œuvres qu’il publie sur le Site iVee.

  1.         Œuvres publiées sur le site iVee, à l’exclusion des œuvres publiées dans l’iVstore

Afin de permettre à la société iVee de fournir les Services, l’Adhérent concède, à titre exclusif, et gratuit, à la société iVee :

  • les droits, sur tous supports, ainsi définis :

1) le droit de reproduction des Œuvres : le droit de reproduire ou de faire reproduire, et notamment d’afficher, stocker, télécharger, transmettre, charger, en tout ou partie les Œuvres de l’Adhérent, sur tous supports, notamment :

  • sur le Site iVee, l’iVee Space, les supports papier, magnétique, télécom, numérique, réseaux hertzien analogique et numérique/TNT, réseaux GSM, réseau WAP, DCS 1800, réseau 2G/GPRS, réseaux 3G+, réseaux réseau 3G/UMTS, réseaux 4G, réseaux WIFI, réseau bluetooth, réseaux internet, câbles, ADSL, fibre optique, WIMAX, CD-Rom, CD-I, DVD, HDDVD, Bluray et tout autre support informatique ou électronique, et plus généralement sur tout autre support connu ou inconnu, actuel ou futur (ci-après dénommés ensembles « Supports »)
  • par tout procédé notamment tout procédé informatique, électronique, mécanique, d’impression, d’imprimerie, graphique, vidéo, audio, photographique, et plus généralement tout procédé quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tous Supports mentionnés au présent Article (ci-après dénommés ensembles « Procédés »),
  • et ce, sans limitation de nombre,
  • en tous formats,

2) le droit de représentation des Œuvres : le droit, pour tout ou partie de chaque Œuvre, de diffuser ou de faire diffuser, communiquer au public, représenter, de quelque manière que ce soit :

  • par tous Procédés
  • sur tous Supports,
  • et ce, sans limitation de nombre,
  • en tous formats,
  • pour les finalités suivantes :
    • à des fins d’exploitation du Site iVee et des Services du SAVE Program,
    • et/ou afin de permettre la fourniture par la société iVee des Services du SAVE Program à l’Adhérent dans les conditions prévues par les présentes CSPS,
    • et/ou afin de permettre la fourniture par la société iVee des services qu’elle met à disposition des Utilisateurs dans les conditions prévues par les CGU, notamment l’utilisation du Site iVee, de l’iVee Space,
    • et/ou à des fins commerciales, de publicité, de promotion, notamment à destination du public, en ce compris des Adhérents,
  • pour toute la durée des présentes CSPS, dans la limite de la durée légale de protection des Œuvres,
  • pour le monde entier.
  1.         Œuvres publiées dans l’iVstore

Dans le cadre de la publication de certaines de ses œuvres sur l’iVstore, l’Adhérent concède, à la société iVee :

  • les droits, ainsi définis :

1) le droit de reproduction des Œuvres : le droit de reproduire ou de faire reproduire, et notamment d’afficher, stocker, télécharger, transmettre, charger, en tout ou partie les Œuvres de l’Adhérent:

  • sur la plateforme iVstore ainsi que sur la plateforme CIO Support,
  • par tout procédé quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour (ci-après dénommés ensembles « Procédés »),
  • et ce, sans limitation de nombre,
  • en tous formats,

2) le droit de représentation des Œuvres: le droit, pour tout ou partie de chaque Œuvre, de diffuser ou de faire diffuser, communiquer au public, représenter, de quelque manière que ce soit :

  • par tous Procédés
  • sur la plateforme iVstore ainsi que sur la plateforme CIO Support,
  • et ce, sans limitation de nombre,
  • en tous formats,
  • pour les finalités suivantes :
    • afin de permettre la fourniture par la société iVee des services de l’iVstore et de la plateforme CIO Support aux Adhérents dans les conditions prévues par les présentes CSPS,
    • et/ou à des fins de publicité, de promotion, notamment à destination du public, en ce compris des Adhérents des services de l’iVstore et de la plateforme CIO Support,
  • pour toute la durée des présentes CSPS, dans la limite de la durée légale de protection des Œuvres,
  • pour le monde entier.

L’Adhérent reconnaît expressément que la cession des droits d’exploitation sur les œuvres publiées dans l’iVstore est incluse dans la rémunération prévue à l’article 6.10 des présentes CSPS.

(ii) Marques

Les présentes stipulations s’appliquent aux Marques de l’Adhérent.

L’Adhérent garantit être titulaire des droits de propriété industrielle sur les Marques qu’il publie sur le Site iVee.

Afin de permettre à la société iVee de fournir les Services du SAVE Program, l’Adhérent concède à la société iVee une licence d’exploitation non exclusive sur ces Marques :

  • pour les finalités suivantes :
    • à des fins d’exploitation du Site iVee et des Services,
    • et/ou afin de permettre la fourniture par la société iVee des Services aux Adhérents dans les conditions prévues par les présentes CSPS,
    • et/ou afin de permettre la fourniture par la société iVee des services qu’elle met à disposition des Utilisateurs dans les conditions prévues par les CGU, notamment l’utilisation du Site iVee, de l’IVee Space.
  • et/ou à des fins commerciales, de publicité, de promotion, notamment à destination du public, en ce compris des Inscrits,
  • pour toute la durée des présentes CSPS, dans la limite de la durée légale de protection des Marques,
  • pour le monde entier.

Article 11.Données à caractère personnel des Adhérents

La société iVee s’engage à protéger les données personnelles communiquées par l’Adhérent dans le respect de la CC accessible à l’adresse http://www.iVee.fr/declaration-de-confidentialite

Article 12.Contenus

  1. Qualité d’éditeur de l’Adhérent pour les Contenus-Adhérents

L’Adhérent reconnaît qu’il a qualité d’éditeur au sens de l’article 6 III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique de tous les Contenus-Adhérents qu’il créé et publie dans le cadre de l’utilisation des Services et qui sont accessibles aux autres Adhérents et/ou aux Inscrits et à toute autre personne tierce, via le Site iVee.

L’Adhérent garantit que les Contenus-Adhérents qu’il édite sont licites, exacts, non-erronés, loyaux, à jour, non-périmés et conformes aux présentes CSPS.

A ce titre, l’Adhérent est seul responsable de ses Contenus-Adhérents et des conséquences liées à leur création, suppression, modification, chargement sur le Site iVee, notamment : l’iVee Space, le Partner Place.

L’Adhérent est informé que dans le cas où ce dernier éditerait un Contenu-Adhérent illicite et/ou non conforme aux présentes CSPS, et/ou à la législation, et/ou à la réglementation, la société iVee se réserve le droit, sur notification de tous tiers, de :

  • vérifier, contrôler, supprimer, rendre l’accès impossible au Contenu-Adhérent litigieux depuis le Site iVee,
  • et/ou suspendre et/ou supprimer l’accès de l’Adhérent éditeur du Contenu-Adhérent litigieux à son iVee Account,
  • résilier les présentes CSPS.
  1. Qualité d’hébergeur de la société iVee s’agissant des Contenus-Adhérents

La société iVee a qualité d’hébergeur des Contenus-Adhérents au sens de l’article 6 II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

En conséquence, la société iVee ne peut être tenue pour responsable des contenus Adhérents de quelque manière que ce soit.

Tout Adhérent qui constate un Contenu-Adhérent présentant un caractère illicite s’oblige à le notifier à la société iVee sans délai.

Toute notification (ci-après « la Notification ») s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société iVee, au lieu de son siège social tel qu’indiqué dans les mentions légales, et indique obligatoirement :

  • la date de la Notification,
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement,
  • la dénomination et le siège social du destinataire de la Notification, en l’occurrence, la société iVee,
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site iVee,
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Cette Notification est doublée :

  • d’un email (comprenant la liste des mentions indiquées ci-dessus) envoyé à : contact(@)iVee.fr;
  • ou d’un message (comprenant la liste des mentions indiquées ci-dessus) envoyé à la société iVee via la rubrique « Contact » sur le Site iVee.

L’Adhérent est informé que la société iVee ne peut être considérée comme informée de la Notification qu’à condition que toutes les mentions ci-dessus soient renseignées dans la Notification.

Suite à une Notification, la société iVee peut notamment :

  • vérifier, contrôler, supprimer, rendre l’accès impossible à l’avis, au commentaire, ou au message litigieux,
  • et/ou suspendre et/ou arrêter l’accès de l’Adhérent concerné au Site Internet,
  • et/ou résilier les présentes CSPS.

L’Adhérent est informé et accepte, que la société iVee reste seule juge des actions devant être mise en œuvre suite à une Notification, sa responsabilité ne pouvant être engagée du fait des actions mises en œuvre, ou de l’absence d’action, suite à une Notification.

Article 13.Suspension et/ou clôture des Services du SAVE Program

L’Adhérent accepte que la société iVee, à sa seule discrétion, suspende temporairement et/ou définitivement son iVee Account, sans préavis en cas de :

  • non-respect par l’Adhérent d’une stipulation des présentes CSPS ;
  • demande de suspension par l’Adhérent par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date limite de tacite reconduction.

Dans chacun de ces deux cas, l’Adhérent reconnaît et accepte qu’il ne pourra plus accéder aux Services ainsi suspendus et/ou clôturés.

Article 14.Résiliation – Cessation d’exploitation

  1. Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations dans le cadre du SAVE Program, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par l’autre Partie d’avoir à exécuter l’obligation litigieuse, cette dernière pourra, si bon lui semble, prononcer la résiliation de l’adhésion du SAVE Program aux torts de l’autre Partie sans besoin d’une constatation judiciaire, sans préjudice de poursuivre cette dernière en réparation du dommage subi.

En particulier, l’Adhérent reconnaît qu’en cas de manquement grave par l’Adhérent, à une stipulation des présentes CSPS, et notamment en cas non-respect de la Section « Avertissement », et/ou des Articles « Obligations de l’Adhérent » et/ou « Utilisations interdites des Services du SAVE Program », la société iVee se réserve unilatéralement et sans préavis, le droit de :

  • résilier, partiellement ou totalement, de plein droit la relation contractuelle,
  • bloquer l’accès à l’iVee Space,
  • et/ou de bloquer temporairement ou de façon permanente, l’accès à tout ou partie des Services du SAVE Program, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie ni indemnité,
  • et, sans préjudice de poursuite à l’encontre de l’Adhérent afin d’obtenir réparation du préjudice subi.
  1. Effets de la résiliation par iVee

En cas de résiliation de l’adhésion du SAVE Program, iVee en informera l’Adhérent moyennant l’envoi d’une notification écrite par courrier électronique et procédera à la désactivation du compte de l’Adhérent et ne laissera actif que son iVee Space.

Durant la première année d’adhésion du SAVE Program, dans tous les cas de résiliation de l’adhésion au SAVE Program du fait d’une mauvaise exécution ou d’une exécution fautive de ses obligations par l’Adhérent, ou d’un comportement déloyal de l’Adhérent envers iVee, ce dernier sera tenu de verser à iVee une pénalité correspondant à la Rémunération qu’il aurait versée jusqu’au terme des douze (12) mois d’adhésion au SAVE Program s’il n’avait pas été résilié de manière anticipée durant sa première année ou équivalent à douze mois de Rémunération du SAVE Program  pour les années précédentes.

Article 15.Responsabilité et garanties

La responsabilité de la société iVee ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans la limite des garanties énoncées au paragraphe « Garanties » ci-après.

Il est rappelé que la société iVee et l’Adhérent sont convenus que la nature de l’obligation de la société iVee dans le cadre de la fourniture des Services du SAVE Program est une obligation de moyens.

Le présent Article « Responsabilité et garanties » reste applicable en totalité et survit en cas de nullité, caducité ou résiliation des présentes CSPS, pour quelque cause que ce soit.

  1. Responsabilité de la société iVee

L’Adhérent est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services du SAVE Program, de sa conformité à la législation et/ou à la réglementation qui lui sont applicables, de ses engagements et obligations à l’égard de tout autre Adhérent et/ou Abonné, et d’éventuelles conséquences dommageables en résultant notamment à l’égard de la société iVee, d’un Adhérent, d’un Abonné et, plus généralement de tous tiers.

L’Adhérent est seul responsable d’une utilisation frauduleuse, abusive, illicite des Services.

(i) Absence de responsabilité de la société iVee en cas d’accès d’un tiers à l’iVee Account

L’Adhérent est le seul responsable de l’utilisation, frauduleuse ou non, par un tiers de ses Moyens d’Accès, ses identifiant et mot de passe, de l’utilisation des Services faite par ce tiers ainsi que des actions et déclarations effectuées par ce dernier depuis l’iVee Space et/ou tout autre espace auquel il a accès grâce aux services du SAVE Program.

Il incombe à l’Adhérent d’assurer strictement la confidentialité de ses identifiant et mot de passe, lui donnant accès à son iVee Account ; ces identifiant et mot de passe ayant un caractère strictement personnel, l’Adhérent s’interdit de les communiquer à un tiers.

(ii) Absence de responsabilité de la société iVee en cas de retrait d’un Adhérent et/ou Abonné du Site iVee

L’Adhérent reconnaît et accepte qu’à tout moment un Adhérent et/ou Abonné peut cesser de faire partie de la Base de Données des Inscrits, pour quelque raison que ce soit.

En conséquence, l’Adhérent reconnaît et accepte le possible retrait :

  • d’un Adhérent et/ou Abonné de la Base de Données des Inscrits,
  • des éventuels Contenus-Adhérents concernés, dans le Site iVee.

(iii) Absence de responsabilité de la société iVee en cas de difficulté affectant les Moyens d’Accès de l’Adhérent

L’Adhérent reconnaît et accepte que la société iVee n’est pas responsable de :

  • défaillance,
  • vice,
  • non-conformité,
  • anomalie,
  • erreur,
  • dysfonctionnement,

affectant les Moyens d’Accès de l’Adhérent.

(iv) Absence de responsabilité de la société iVee en cas de difficulté affectant les réseaux de communication et télécommunication

L’Adhérent reconnaît et accepte que la société iVee n’est pas responsable de :

  • défaillance,
  • vice,
  • non-conformité,
  • anomalie,
  • erreur,
  • dysfonctionnement,

affectant les réseaux de communication notamment les réseaux de communication et télécoms permettant à l’Adhérent de se connecter au Site iVee et/ou à son iVee Account et/ou d’utiliser les Services du SAVE Program .

(v) Absence de responsabilité de la société iVee liées à l’utilisation des Services du SAVE Program

L’Adhérent reconnaît et accepte qu’en aucun cas la société iVee – en ce compris ses associés, dirigeants, collaborateurs, et sous-traitants – ne peut être tenue responsable envers l’Adhérent ou envers des tiers de tout dommage indirect, incident, spécial, punitif ou exemplaire, notamment en cas de manque à gagner, perte de profit ou autre perte économique, perte de chance, perte de clientèle, perte d’opportunité, découlant d’une faute contractuelle, d’une faute délictuelle ou d’une négligence, en relation avec le SAVE Program .

(vi) Absence de responsabilité de la société iVee liées à la modification du contenu du SAVE Program

L’Adhérent reconnaît et accepte qu’en aucun cas la société iVee – en ce compris ses associés, dirigeants, collaborateurs, et sous-traitants – ne peut être tenue responsable envers l’Adhérent ou envers des tiers de toutes éventuelles erreurs dans le contenu du SAVE Program dues à des modifications des solutions, gammes et des réseaux partenaires de ses Alliances.

(vii) Absence de responsabilité de la société iVee en raison de manquements de l’Adhérent

L’Adhérent reconnaît et accepte qu’en aucun cas la société iVee – en ce compris ses associés, dirigeants, collaborateurs, et sous-traitants – ne peut être tenue responsable envers l’Adhérent ou envers des tiers quant à l’exécution des services du SAVE Program  lorsque la dite non-exécution résulte d’une incapacité de l’Adhérent à donner les informations nécessaires ou encore lorsque l’Adhérent n’exécute pas des actions que iVee ne peut exécuter à sa place et qui sont nécessaires et impératives pour avancer.

(viii) Limitations de responsabilité

En tout état de cause et quel que soit le fondement de la réclamation et/ou action judiciaire, celle-ci devra être formulée à l’encontre de LA SOCIETE iVee DANS UN DELAI D’UN AN SUIVANT l’apparition de l’événement, objet de la réclamation et/ou action.

La responsabilité de LA SOCIETE IVEE A L’EGARD DE L’ADHERENT est limitée, toutes causes et tous sinistres confondus à un montant équivalent A Un an d’abonnement au SAVE Program.

Les PARTIES RECONNAISSENT QUE LES PRESENTES stipulations des présentes CSPS répartissent le risque entre LA SOCIETE IVEE ET L’ADHERENT. LES PARTIES SONT CONVENUES QUE CE PLAFONNEMENT ACCEPTE PAR L’ADHERENT ET LA SOCIÉTÉ IVEE reflète cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.

LA SOCIETE IVEE EST TENUE DE REPARER UNIQUEMENT LES DOMMAGES PROUVES PAR L’ADHERENT, ET QUI RESULTENT DIRECTEMENT D’UNE FAUTE PROUVEE IMPUTABLE A LA SOCIETE IVEE ET QUI N’AURAIENT PAS ETE REPARES PAR CETTE DERNIERE.

  1. Garanties

(i) La Société IVEE

La société IVEE ne donne aucune garantie concernant, NOTAMMENT LES RESULTATS ESCOMPTES DE L’UTILISATION DES SERVICES DU SAVE PROGRAM, POUR L’ADHERENT EN TERMES D’EVOLUTION DU CHIFFRE D’AFFAIRES, DE BENEFICE, REVENUS ETC.

La SOCIETE IVEE ne répond en aucun cas des dommages indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences tels que notamment, les DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS MATERIELS (NOTAMMENT DOMMAGES CAUSES PAR DES VIRUS, CHEVAL DE TROIE, VERS, ETC.), IMMATERIELS, financiers, PERTE DE CHANCE, GAINS MANQUES, préjudices commerciaux, les pertes de clientèle, les pertes D’AUDIENCE qui pourraient être subis par L’ADHERENT A RAISON :

  • DE L’UTILISATION DU SITE IVEE ET/OU DE L’IVEE SPACE ET/OU DES SERVICES DU SAVE PROGRAM,
  • DE L’IMPOSSIBILITE POUR L’ADHERENT D’ACCEDER AU SITE IVEE ET/OU A L’IVEE SPACE, ET/OU ET/OU AUX SERVICES DU SAVE PROGRAM,
  • DU CREDIT ACCORDE A UNE QUELCONQUE INFORMATION PROVENANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE DONNEES FOURNIES PAR D’AUTRES ADHERENTS ET/OU ABONNES DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DES SERVICES DU SAVE PROGRAM,
  • DE LA SUSPENSION TOTALE OU PARTIELLE DES SERVICES, DE LA RESILIATION TOTALE OU PARTIELLE DES PRESENTES CSPS, DE LA CESSATION D’EXPLOITATION DES SERVICES DU SAVE PROGRAM.

(ii) L’Adhérent

L’ADHERENT GARANTIT LE RESPECT DE LA TOTALITE DES PRESENTES CSPS, PENDANT TOUTE LA DUREE D’EXECUTION DES PRESENTES CSPS, ET NOTAMMENT SANS QUE CETTE LISTE SOIT EXHAUSTIVE :

  • L’ADHERENT GARANTIT QU’IL RESPECTE L’ENSEMBLE DES LOIS, REGLEMENTATIONS, QUI LUI SONT APPLICABLES,
  • L’ADHERENT GARANTIT QU’IL UTILISE LES SERVICES DU SAVE PROGRAM EN LIEN DIRECT AVEC L’EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE,
  • L’ADHERENT GARANTIT QU’IL DISPOSE DE SA PLEINE CAPACITE JURIDIQUE,
  • L’ADHERENT GARANTIT AVOIR LA CONFIGURATION MATERIELLE ET LOGICIELLE MINIMALE REQUISE, ET DISPOSE NOTAMMENT SUR SES MOYENS D’ACCES DE LA VERSION LA PLUS RECENTE DE L’APPLICATION ADOBE FLASH PLAYER. IL GARANTIT EN OUTRE AVOIR SECURISE LA CONFIGURATION INFORMATIQUE QU’IL UTILISE, NOTAMMENT EN SE DOTANT D’UN ANTI-VIRUS,
  • L’ADHERENT GARANTIT LE RESPECT DE L’ENSEMBLE DE SES OBLIGATIONS TELLES QUE PRISES AU TITRE DES PRESENTES CSPS, NOTAMMENT SANS QUE CETTE LISTE SOIT EXHAUSTIVE : CELLES FIGURANT A L’ARTICLE « OBLIGATIONS ET DECLARATIONS DE L’ADHERENT » ; AINSI QUECELLES FIGURANT DANS L’ARTICLE « UTILISATIONS INTERDITES DU SAVE PROGRAM »
  • L’ADHERENT GARANTIT LE RESPECT DES DROITS DE LA SOCIETE IVEE, DES AUTRES ADHERENTS, ET PLUS GENERALEMENT DE TOUS TIERS UTILISANT LES SERVICES DU SAVE PROGRAM,
  • L’ADHERENT GARANTIT QU’IL EST TITULAIRE DE TOUS LES DROITS DE PROPRIETE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ET DE MANIERE GENERALE SUR LES ŒUVRES, ET MARQUES QU’IL PUBLIE VIA LE SITE IVEE.

(iii) Garanties de l’Adhérent en cas de réclamations et/ou actions judiciaires et/ou extrajudiciaires engagées à l’encontre de la société IVEE

L’ADHERENT GARANTIT LA SOCIETE IVEE, CONTRE :

  • TOUTES RECLAMATIONS, ACTIONS JUDICIAIRES OU EXTRAJUDICIAIRES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT,
  • ENGAGEES PAR UN UTILISATEUR, UN ABONNE, UN ADHERENT, ET/OU TOUT AUTRE TIERS,
  • SUR LE FONDEMENT D’UN ACTE POSITIF, D’UNE FAUTE, ERREUR, OU D’UNE OMISSION, DEFAILLANCE, NEGLIGEANCE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, DE L’ADHERENT CONSTITUANT OU SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN MANQUEMENT PAR CE DERNIER AUX PRESENTES CSPS ET/OU LA VIOLATION D’UNE LOI, ET/OU D’UN REGLEMENT, QUI LUI EST APPLICABLE.

DANS LE CADRE CI-DESSUS DEFINI, L’ADHERENT S’OBLIGE A PRENDRE EN CONSEQUENCE A SA CHARGE LES MONTANTS SUIVANTS :

  • TOUTE CONDAMNATION DE LA SOCIETE IVEE A VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS, A UNE OU PLUSIEURS PARTIES, DANS LE CADRE D’UN CONTENTIEUX,
  • TOUTE CONDAMNATION DE LA SOCIETE IVEE AU TITRE DE L’ARTICLE 700 DU NCPC, A VERSER A UNE OU PLUSIEURS PARTIES DANS LE CADRE D’UN CONTENTIEUX,
  • TOUT MONTANT, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, (PAR EXEMPLE TOUTE INDEMNITE) DONT LA SOCIETE IVEE SERAIT DEBITRICE : A L’EGARD D’UN UTILISATEUR, D’UN AUTRE ADHERENT, ET PLUS GÉNÉRALEMENT A L’EGARD DE TOUT TIERS;  AU TITRE D’UNE RESOLUTION AMIABLE DU DIFFEREND, PAR EXEMPLE AU TITRE DE LA CONCLUSION D’UNE TRANSACTION, OU D’UNE MEDIATION,
  • TOUTES DEPENSES ET FRAIS DE TOUTE NATURE EXPOSES PAR LA SOCIETE IVEE POUR LA CONSEILLER ET/OU L’ASSISTER ET/OU LA REPRESENTER ET/OU CONTRIBUER A RESOUDRE UN DIFFEREND NE OU A NAITRE, PAR EXEMPLE, SANS QUE CETTE LISTE SOIT EXHAUSTIVE : LES FRAIS D’AVOCAT, REMUNERATION DU MEDIATEUR, REMUNERATION DE L’ARBITRE, FRAIS DE PROCEDURE, FRAIS D’EXPERTISE, FRAIS D’HUISSIER, DEPENS, FRAIS DE PROCEDURE, ETC.

L’ADHERENT RECONNAIT ET ACCEPTE DE REGLER PAR CHEQUE OU PAR VIREMENT BANCAIRE, LESDITS MONTANTS PRIS EN CHARGE A LA SOCIETE IVEE :

  • DANS UN DELAI DE 10 (« DIX ») JOURS CALENDAIRES, SUIVANT LA TRANSMISSION PAR EMAIL OU LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION PAR LA SOCIETE IVEE DU JUSTIFICATIF DU MONTANT DEVANT ETRE PRIS EN CHARGE (EX : FACTURE).

EN OUTRE, DANS LE CADRE DEFINI CI-AVANT, L’ADHERENT S’OBLIGE A APPORTER A LA SOCIETE IVEE SA PLEINE ET ENTIERE ASSISTANCE ET COOPERATION, AFIN DE REDUIRE :

  • LES MONTANTS DES ÉVENTUELLES CONDAMNATIONS
  • OU LES MONTANTS À REGLER DANS LE CADRE DE RESOLUTION AMIABLE.

(iv) Garanties de l’Adhérent en cas de manquement de l’Adhérent aux présentes CSPS indépendamment de toutes réclamations et/ou actions judiciaires et/ou extrajudiciaires engagées à l’encontre de la société iVee

L’ADHERENT RECONNAIT QU’UNE VIOLATION DES PRESENTES CSPS ET NOTAMMENT DE L’ARTICLE « OBLIGATIONS DE L’ADHERENT » ET/OU DE L’ARTICLE « UTILISATIONS INTERDITES DU SAVE PROGRAM », EST SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE A LA SOCIETE IVEE, NOTAMMENT EN TERMES D’IMAGE, DE REPUTATION, AU PLAN COMMERCIAL, ECONOMIQUE ET FINANCIER.

Article 16.Séparabilité

Si une ou plusieurs stipulation(s), Article(s), phrase(s), parties de phrase(s), mot(s), formule(s), expression(s), des présentes CSPS sont tenues pour non valides, nulles, inopérantes, réputées non-écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, les autres mots de la phrase concernée, les autres phrases du paragraphe ou Article concerné, et de manière générale, toutes autres stipulations de l’Article concerné ainsi que les stipulations restantes des CSPS garderont toute leur force et portée.

Article 17.Force majeure

La société iVee n’est pas responsable de manquements au titre de la délivrance ou de l’utilisation des Services résultant d’un cas de force majeure tel que défini par le Code civil et la jurisprudence des Cours et les Tribunaux français.

De convention expresse, sont qualifiés de force majeure le fait du prince, l’émeute, la grève totale ou partielle, interne ou externe à la société iVee et le lock-out éventuellement consécutif, les intempéries, une pandémie, les actes de guerre, de terrorisme, une action ou un manquement d’une autorité gouvernementale, d’un tiers, le retard ou le manquement des services postaux ou tout autre organisme de transport public ou privé à fournir des produits ou des services, l’arrêt ou le blocage provisoire de fourniture des services télécom, les virus informatiques, le détournement de données notamment via le réseau Internet, l’arrêt de la fourniture d’électricité, l’arrêt d’un groupe électrogène, la panne générale des équipements ou du système informatique de la société iVee ainsi que tout événement tel qu’incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle, ou tout acte ou événement hors du contrôle raisonnable et exclusif de la société iVee.

Article 18.Modification des Conditions

La société iVee se réserve le droit de modifier les présentes CSPS, d’en supprimer, de modifier certaines clauses ou d’en ajouter de nouvelles.

Dans un tel cas, l’Adhérent en sera informé par courrier électronique, ou par la date de la mise à jour visible sur le site iVee sur les présentes CSPS, et pourra faire connaître à iVee, par tout moyen à sa convenance et dans un délai de huit (8) jours, son acceptation ou son refus de la modification.

Si l’Adhérent informe iVee de son refus de la modification des CSPS, la souscription de l’Adhérent sera résiliée au terme du mois en cours, sans indemnité.

Si au terme du délai de huit (8) jours précité, l’Adhérent n’a pas contesté la modification des CSPS, il sera réputé avoir accepté lesdites modifications.

La modification des CSPS deviendra effective à l’expiration du délai de huit (8) jours précité.

Article 19.Cession/Transfert des présentes GGA par la société iVee

La société iVee est libre de céder, transférer, à tout moment, à titre gratuit ou onéreux, les présentes CSPS à tout tiers de son choix, et ce à sa seule discrétion et sans préavis ni formalité, notamment en cas de transfert de tout ou partie des actions de la société iVee de quelque manière que ce soit, par exemple par acquisition, fusion, absorption.

Article 20.Loi applicable et attribution de juridiction

Le Contrat est régi par le droit français.

Tout litige né à l’occasion des CSPS et de l’adhésion au SAVE Program sera de la compétence du Tribunal de commerce de Nanterre à l’exception des litiges relevant d’attribution de compétence matérielle ou territoriale d’ordre public.

  1.         SECTION RELATIVE AUX CONDITIONS FINANCIERES

Le règlement de l’adhésion du SAVE Program s’effectue obligatoirement par carte bancaire, au Tarif en Vigueur mensuel (ci-après la « Rémunération »)

Préalablement au paiement en ligne, l’Adhérent doit obligatoirement :

  • créer son iVee Account dans l’espace d’Inscription, à l’adresse : http://www.iVee.fr/inscription, OU
  • s’être identifié dans la rubrique connexion sur le Site iVee, à l’adresse http://www.iVee.fr/authentification,
  • Ajouter son numéro de SIRET et de TVA soit lors de l’inscription, soit dans la rubrique Profil > Modifier > Votre Société de son iVee Space accessible en cliquant sur son Prénom Nom en haut à droite du site iVee,
  • se diriger vers la rubrique Partner Program à l’adresse http://www.iVee.fr/partner-program,
  • Choisir l’abonnement SAVE Program et Cliquer sur « Adhérer », OU
  • Cliquer sur le lien d’adhésion personnalisé crée et envoyé par iVee au futur Adhérent,
  • valider le paiement et son montant après les avoir vérifiés,
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues,
  • confirmer son règlement.

Les prélèvements mensuels suivants seront effectués par iVee à l’aide de la carte bleue enregistrée par l’Adhérent, lors de l’adhésion au SAVE Program.

L’Adhérent pourra gérer son adhésion et obtenir ses factures à partir de son iVee Space dans la rubrique « Gestion de votre iVee Account ».

Les éventuels frais de déplacement, hébergement, restauration, engagés par iVee pour les besoins des services fournis dans le cadre du SAVE Program viendront en complément de facturation.

Les paiements en ligne seront réalisés par le biais du système sécurisé LicenceToBill, de la société Subscription Tech SAS, et Be2Bill, de la société Rentabilliweb, qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) ainsi que les précautions et certifications en vigueur relatives au transfert de données bancaires de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

iVee, dans le processus de paiement en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

iVee archivera les avis d’échéance sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés d’iVee seront considérés par les Parties comme preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

Tout retard de paiement de la Rémunération et des frais y afférents dans les conditions définies au présent article entraînera (i) l’application de pénalités de retard à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du lendemain de la date d’échéance et jusqu’à la date de paiement effectif desdites Rémunérations et frais, et ce, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, alinéa 8 et (ii) une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Le Tarif en Vigueur est susceptible d’être modifiée par iVee chaque année au 1er juillet, ou lors d’un ajout de services dans le SAVE Program.

Toutefois, en cas de modification du Tarif en Vigueur postérieurement à la Date d’Effet, la Rémunération due par l’Adhérent correspondra au Tarif en Vigueur à la Date d’Effet. Le Tarif en Vigueur est susceptible d’être modifiée par iVee chaque année au 1er juillet, ou lors d’un ajout ou d’une modification de services inclus dans le SAVE Program.

Les présentes CSPS ont été mises à jour le 13 Juillet 2016.