Conditions Générales de Vente de l’iVstore

Le présent contrat a pour objet de préciser les Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») des contenus proposés par iVee via sa plateforme de téléchargement iVstore à tout détenteur d’un iVee Account (tel que défini ci-après) depuis la rubrique « iVstore » sur le site internet www.ivee.fr.

Les contenus offerts à la vente sur cette plateforme ont pour objet de permettre à tout détenteur d’un iVee Account de télécharger des documents officiels de fournisseurs d’iVee et/ou des ouvrages rédigés par des spécialistes et des partenaires d’iVee.

ATTENTION : EN CLIQUANT SUR L’ICONE « J’AI PRIS CONNAISSANCE ET J’ACCEPTE LES CGV » :

  • Vous garantissez AVOIR QUALITE de PERSONNE PHYSIQUE OU PeRSONNE MORALE INTERVENANT SUR LE SITE IVEE EN LIEN DIRECT AVEC l’exercice de VOTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, 
  • Vous garantissez que vous disposez DE LA pleine capacité juridique pour conclure les présentes CGV,
  • VOUS GARANTISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES PRESENTES CGV Y COMPRIS TOUTES LES SECTIONS QUI Y SONT CONTENUES,
  • VOUS EXPRIMEZ VOTRE ENTIER CONSENTEMENT A conclure les PRESENTES CGV : VOUS VOUS OBLIGEZ donc A L’EGARD DE LA SOCIETE IVEE, VOTRE COCONTRACTANT, A EN RESPECTER L’ENSEMBLE DES TERMES SANS AUCUNE RESERVE.
  1. Définitions

  • Client : Désigne le détenteur d’un iVee Account procédant à une commande sur l’iVstore.
  • Fichier Numérique : désigne tout document de quelque nature que ce soit (guide, livre etc.) accessible en téléchargement depuis la plateforme iVstore.
  • iVee Account : désigne le compte créé par un visiteur à la suite de son enregistrement sur le Site iVee. Tout visiteur peut créer un iVee Account à l’adresse http://www.ivee.fr/inscription.
  • iVstore : désigne la plateforme de téléchargement d’informations mise en place par iVee, accessible à tout détenteur d’un iVee Account à l’adresse ivee.fr/ivstore.
  • Site iVee: désigne le site accessible à l’adresse ivee.fr incluant sa partie publique, ainsi que ses espaces privés (iVee Space, IVstore etc.).
  • Tarif en Vigueur: désigne le tarif de vente d’un Fichier Numérique dans l’iVstore en vigueur au moment de la passation d’une commande par un Client.
  • Téléchargement : désigne la reproduction du contenu d’un Fichier Numérique commandé par le Client sur un appareil électronique connecté à l’Internet.
  1. Prérequis

Afin de pouvoir procéder à une commande sur l’iVstore, le Client doit :

  • avoir créé un iVee Account personnel sur le Site iVee et être connecté à son compte personnel pour procéder à la dite commande;
  • avoir obligatoirement pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation du Site iVee, sa charte de confidentialité et ses conditions spécifiques liées aux services et programmes.

Le Client est également informé que le téléchargement d’un ou de plusieurs Fichiers Numériques nécessite l’installation à minima du logiciel Adobe Reader qui peut être téléchargé à l’adresse suivante : http://get.adobe.com/fr/reader/; de la suite Microsoft Office disponible chez les revendeurs agréés, et de tout lecteur vidéo supportant les standards actuels. 

  1. Offre

Les Fichiers Numériques offerts à la vente sont ceux proposés dans l’iVstore au jour de la Commande.

Les Fichiers Numériques sont proposés sous une forme dématérialisée et sont uniquement accessibles par Téléchargement.

Pour ce qui concerne les Fichiers Numériques proposés par d’autres diffuseurs/éditeurs qu’iVee, le Client reconnaît et accepte qu’il devra se conformer aux conditions d’utilisation des dits Fichiers fixées par les diffuseurs/éditeurs.

  1. Tarif

Le Tarif du Fichier Numérique est indiqué en Euros toutes taxes comprises. Les frais de communication liés à l’accès et à l’utilisation de l’iVstore restent à la charge du Client.

La société iVee se réserve le droit de modifier le Tarif à tout moment et les Fichiers Numériques seront facturés sur la base du Tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

  1. Processus de commande et paiement

Afin de procéder à la commande d’un ou de plusieurs Fichiers Numériques sur l’iVstore, le Client s’engage, au terme d’une obligation de résultat, à

  • Sélectionner le Fichier Numérique qu’il souhaite acquérir en cliquant sur « Ajouter à mon panier » ;
  • Le cas échéant, renseigner un Code Promotionnel dont il pourrait disposer dans la rubrique « Voir mon Panier » ;
  • Remplir le formulaire en ligne en déclinant : ses nom, prénom, pays de résidence, code postal, ville, email, téléphone, étant précisé que le Client s’engage à fournir des informations sincères et loyales ;
  • Cocher la case « j’ai pris connaissance et j’accepte les CGV »;
  • Valider sa commande et procéder au paiement de la commande le cas échéant.

Afin de procéder au paiement de la commande, le Client est redirigé vers une page web sécurisée où il devra saisir son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.

Une fois les informations précitées saisies par le Client et après confirmation de la validité du paiement par la banque, le Client reçoit un email de confirmation à l’adresse email déclinée dans le formulaire en ligne et/ou renseignée au moment de la création de son iVee Account. Cet email vaut accusé de réception de la commande pour la société iVee.

La commande est réputée ferme et définitive à partir du moment où les informations nécessaires au paiement ont été confirmées et ne pourra donner lieu à aucun échange ni remboursement par le Client.

Le Client n’a pas besoin d’entrer ses informations bancaires pour les téléchargements gratuit.

  1. Livraison

Le Fichier Numérique commandé est livré sous forme d’un lien téléchargeable ou permettant la lecture en ligne une fois le paiement confirmé par l’établissement bancaire. 

  1. Propriété Intellectuelle

Le Client a choisi de contracter avec la société iVee en raison de l’originalité de l’iVstore et des Fichiers Numériques accessibles au Téléchargement.

Le Client reconnaît en conséquence que sont protégés par des droits de propriété intellectuelle l’ensemble des Fichiers Numériques accessibles en Téléchargement.

Les Fichiers Numériques sont, selon le cas, la propriété exclusive de la société iVee ou d’un tiers.

En aucun cas, la signature des présentes CGV n’emporte un quelconque transfert de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle sur les Fichiers Numériques téléchargés.

A l’exclusion des cas limitativement autorisé par la loi, le Client s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de reproduire, copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, recréer, distribuer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, vendre, attribuer, sous-licencier les Fichiers Numériques.

Le Client ne bénéficie que d’un droit d’utilisation personnel du ou des Fichier(s) Numérique(s) commandé(s) et téléchargé(s). Toute utilisation hors du cadre des présentes CGV et/ou non conforme à la licence d’utilisation des diffuseurs/éditeurs est interdite et le Client s’exposerait à des poursuites judiciaires.

  1. Preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par iVee sur le site iVstore constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre iVee et le Client. 

  1. Responsabilité

Le Client reconnaît qu’iVee n’est tenu qu’à une obligation de moyen dans le cadre des présentes.

Dès lors, la responsabilité d’iVee ne pourra être mise en cause, de façon non limitative, dans les cas suivants :

  • en cas de dysfonctionnement qui pourrait survenir au cours du Téléchargement du ou des Fichiers Numériques commandés et dont il n’est pas démontré par le Client qu’iVee serait à l’origine d’un tel dysfonctionnement ;
  • dans l’hypothèse d’une mauvaise qualité du contenu du Fichier Numérique téléchargé et/ou d’une inadéquation aux besoins du Client. Le Client reconnaît qu’il est seul responsable du choix des Fichiers Numériques qu’il achète, ayant reçu les informations suffisantes sur leurs qualités et caractéristiques dans la rubrique « Description du Produit » sur le Site iVee ;
  • en cas de dommage résultant de l’utilisation de l’iVstore, tels que pertes de données, contaminations par d’éventuels virus informatiques etc. ;
  • en cas d’impossibilité pour le Client d’accès au(x) Fichier(s) Numérique(s) commandé(s) du fait qu’il ne disposent pas des outils techniques nécessaires pour accéder et/ou lire le Fichier Numérique.

Quel que soit le fondement de la réclamation et/ou action judiciaire, celle-ci devra être formulée à l’encontre de la société iVee dans un délai d’un an suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation et/ou action.

La responsabilité de la société iVee ne pourra en aucun cas être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects résultant de l’impossibilité d’utilisation du Fichier Numérique par le Client et à ce titre, iVee ne pourra notamment en aucun cas être tenu pour responsable de pertes de profits, prévisibles ou imprévisibles revendiqués par le Client.

En tout état de cause, le Client reconnaît que l’étendue de la responsabilité d’iVee ne pourra jamais excéder la valeur du téléchargement du ou des Fichier(s) Numérique(s) commandé(s) et payé(s).

  1. Force majeure

La société iVee n’est pas responsable de manquements au titre de la délivrance résultant d’un cas de force majeure tel que défini par le Code civil et la jurisprudence des Cours et les Tribunaux français.

De convention expresse, sont qualifiés de force majeure le fait du prince, l’émeute, la grève totale ou partielle, interne ou externe à la société iVee et le lock-out éventuellement consécutif, les intempéries, une pandémie, les actes de guerre, de terrorisme, une action ou un manquement d’une autorité gouvernementale, d’un tiers, le retard ou le manquement des services postaux ou tout autre organisme de transport public ou privé à fournir des produits ou des services, l’arrêt ou le blocage provisoire de fourniture des services télécom, les virus informatiques, le détournement de données notamment via le réseau Internet, l’arrêt de la fourniture d’électricité, l’arrêt d’un groupe électrogène, la panne générale des équipements ou du système informatique de la société iVee ainsi que tout événement tel qu’incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle, ou tout acte ou événement hors du contrôle raisonnable et exclusif de la société iVee.

  1. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit francais.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes sera de la compétence des juridictions de Nanterre.

  1. Service clientèle

En cas de difficulté lors de la commande, telle que l’impossibilité d’ouvrir le lien de Téléchargement ou encore l’absence de confirmation de la commande, le Client peut contacter la société iVee via le formulaire accessible à l’adresse suivante : http://www.ivee.fr/contact/.

  1. Modification des CGV

La société iVee se réserve le droit d’apporter toutes modifications qu’elle jugera nécessaire aux présentes CGV. Les CGV applicables seront alors celles en vigueur sur le site à la date de la confirmation de commande.

Les présentes CGV ont été mises à jour le 7 février 2016.